Traduction de «d'entreprise puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciaire
disposal of assets of businesses in receivership

avoir du mal à mener ses affaires [ être incapable d'exploiter une entreprise ]
be unable to carry on business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, compte tenu de la taille des entreprises concernées, de la taille limitée du marché et du faible montant des aides publiques en jeu, il est peu probable que l'aide puisse avoir plus qu’un effet marginal sur les conditions qui déterminent les investissements transfrontières ou l’établissement d'entreprises dans le marché des médias (SA.44942)
In addition, given the size of the companies concerned, the limited size of the market involved and the low amounts of public support at stake, it is unlikely that the scheme could have more than a marginal impact on the conditions that determine cross-border investment or establishment in the media market (SA.44942)

Au vu de l'aide accordée dans le cadre du premier plan [considérant 12, points a) et b)], la Commission doutait aussi que l'entreprise puisse avoir droit à une nouvelle aide à la restructuration (voir le considérant 15), compte tenu du principe de non-récurrence (défini dans la section 3.3 des lignes directrices).
In view of the aid already awarded under the first plan (recitals (12)a) and (12)b)), the Commission also questioned the company’s eligibility for new restructuring aid (see recital (15)) in the light of the one-time-last-time principle (laid down in Section 3.3 of the RR Guidelines).

Néanmoins, le simple fait que des services aux entreprises tels que des réseaux privés virtuels pourraient également donner accès à l’internet ne devrait pas avoir pour conséquence qu’ils soient considérés comme un remplacement des services d’accès à l’internet, à condition que la fourniture de cet accès à l’internet par un fournisseur de communications électroniques au public respecte l’article 3, paragraphes 1 à 4, du présent règlement et ne puisse donc pas être considérée comme un contournement de ces dispositions.
However, the mere fact that corporate services such as virtual private networks might also give access to the internet should not result in them being considered to be a replacement of the internet access services, provided that the provision of such access to the internet by a provider of electronic communications to the public complies with Article 3(1) to (4) of this Regulation, and therefore cannot be considered to be a circumvention of those provisions.

3. À cette fin, les États membres incitent les entreprises à faire en sorte que chaque travailleur puisse avoir accès à la formation en prévision des évolutions que connaissent les emplois dans l'entreprise.
3. To that end, Member States stimulate companies to ensure access for every worker to training in order to anticipate changed job requirements within the company.

(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

Renvoyant à la jurisprudence, elle a plus particulièrement rappelé que, contrairement à l'approche adoptée par le rapport ECON, le fait que l’aide soit accordée pour des activités purement locales ou à des entreprises opérant uniquement au niveau local n’exclut pas qu’elle puisse avoir une incidence sur les échanges.
Referring to case law, the Authority recalled in particular that, contrary to the approach followed by the ECON report, the fact that aid is granted in respect of purely local activities or to undertakings operating at solely local level does not by itself preclude the possibility of an effect on trade.

Merci de votre attention; j’écouterai naturellement le débat avec le plus grand intérêt et je suis toujours prêt à informer pleinement le Parlement parce que, comme vous le savez, vous êtes les meilleurs alliés que je puisse avoir dans cette entreprise.
Thank you for your attention; I shall, of course, listen to the debate with a great deal of interest and I am always ready to update Parliament fully because, as you know, you are the strongest allies I have in this endeavour.

(1) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéenns de télécommunications visent à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers la Communauté; que cet effort d'équipement est une condition préalable afin de permettre aux citoyens et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, de la Communauté de tirer un parti optimal des possibilités offertes par les télécommunications dans la perspective de l'établissement de la «société de l'information», où le développement des applications, des services et des réseaux de télécommunications est fondamental pour que tout citoyen, toute entreprise et toute autorité publique puisse avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités dont ils ont besoin, y compris dans les régions les moins développées ou périphériques;
(1) Whereas the establishment and development of trans-European telecommunications networks aim at ensuring the circulation and exchange of information across the Community; whereas this outlay in equipment is a precondition to enable citizens and industry - especially SMEs - in the Community to derive full benefit from the potential of telecommunications so as to make possible the establishment of the 'information society`, in which the development of applications, services and telecommunications networks will be of crucial importance with a view to ensuring the availability for each citizen, company or public authority, including in the less developed or peripheral regions, of any type or quantity of information they may need;

Il est particulièrement préoccupant que dans certains États membres, la question morale de la culpabilité reconnue en cas de séparation ou de divorce puisse avoir une incidence sur les droits du conjoint aidant, quelle que soit la contribution qu'il a apportée à l'entreprise.
The rapporteur is particularly disturbed at the Member States where the moral question of who is in the wrong in a separation or divorce can have an impact on the assisting spouse's entitlements, regardless of their contribution to the firm.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.