Vertaling van "d'entreprise le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité spécial était composé de représentants de régimes de retraite et de conseillers professionnels qui font des recommandations aux régimes sur les questions de gouvernement d'entreprise. Le mandat du comité était de produire une vue pratique et flexible de l'administration des régimes de retraite, qui pourrait être utilisée par tous les types de régimes de retraite, grands ou petits, bref pour tous les membres de l'ACARR.
This committee was composed of representatives of pension plans and professional advisors, and it had a mandate to produce a practical and flexible view of pension plan governance which could be used by all manner of pension plans, large and small in short, all of our members.

Comme vous l'avez souligné, tous les Canadiens ont été inquiets d'apprendre que, dans plus de 1 million de cas, des renseignements personnels ont été divulgués au public ou à des entreprises, sans mandat.
As you pointed out, all Canadians were concerned that over a million instances occurred whereby personal information was divulged to the public or went to corporations or organizations without a warrant.

Merci, monsieur le président. Et merci à monsieur le ministre d'être ici aujourd'hui pour discuter de ces sujets avec le comité, qui, comme le ministre précédent l'a dit, ont trait au développement du commerce, aux innovations., à la croissance des entreprises, au mandat des programmes que vous offrez aux entreprises afin de protéger les emplois et d'en créer.
And thank you, Minister, for being here today to deal with our committee's issues, which really, as the previous minister testified, focus on how we grow our trade, our innovative., how we grow companies, the mandate of the programs that you roll out to business to keep and create jobs.

(9) Le règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) dispose que le mandat du directeur exécutif en fonction le 1 janvier 2009 prend fin à la date à laquelle l'entreprise commune cesse d'exister et que, en cas de prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune, une nouvelle procédure de nomination du directeur exécutif devrait être lancée conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe du règlement (CE) n° 219/2007.
(9) Council Regulation (EC) No 1361/2008 of 16 December 2008 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a joint undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) indicates that the mandate of the Executive Director in force on 1 January 2009 shall cease on the date on which the Joint Undertaking shall cease to exist and that in the event of an extension of the duration of the Joint Undertaking, a new procedure leading to the appointment of the Executive Director should be launched in accordance with Article 7(2) of the Annex to Regulation (EC) No 219/2007.

Par conséquent, le Canada doit se repositionner. Il doit faire deux choses: il doit s'assurer que les industries, les entreprises et les nouvelles entreprises — surtout les petites entreprises, qui sont si importantes pour la croissance de l'emploi — comprennent bien que leur mandat est un mandat mondial.
It needs to make sure that its industries, companies, and emerging companies—especially its small business community, which is so important to job growth—understand that their mandate is a global mandate.

8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;
8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;

130. félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution n° 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;
130. Commends the EU for its support for the development of UN Guiding Principles on Business and Human Rights and their unanimous adoption in the Human Rights Council; welcomes the inaugural meeting of the Working Group on Business and Human Rights held on 16 – 20 January 2012, and calls for the EU to further support and contribute to the mandate of this body; stresses the crucial role of the national human rights institutions and the cooperation of those bodies in the EU and Neighbourhood Countries in taking forward the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights as recognised in, among other places, UN Human Rights Council Resolution 17/4; welcomes initiatives aimed at transferring good practice, coordinating and animating cooperation between the EU and Neighbourhood national human rights institutions, such as the programme for cooperation between Ombudsmen from Eastern Partnership countries 2009-2013 that was jointly set up by the Polish and French Ombudsmen with a view to enhancing the capacity of Ombudsmen's offices, government bodies and non-governmental organisations in Eastern Partnership countries to protect individual rights and build democratic states based on the rule of law; stresses the need for such action to be coordinated within the EU and for the EU institutions to draw on the experience gained in connection therewith;

80. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;
80. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;

82. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;
82. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;

Compte tenu du mandat donné par le Conseil européen de Barcelone, le Groupe d'experts à haut niveau sur le droit des sociétés a vu son mandat étendu, en avril 2002, aux questions se rapportant aux meilleures pratiques en matière de gestion et d'audit des entreprises, notamment pour ce qui est du rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes de surveillance, de la rémunération des dirigeants et de la responsabilité de ceux-ci en matière d'informations financières, ainsi que des pratiques d'audit.
In light of the remit given by the European Council in Barcelona, in April 2002 the mandate of the EU High Level Group of Company Law Experts was extended to include issues related to best practices in corporate governance and auditing, in particular concerning the role of non-executive directors and supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial information, and auditing practices.