Vertaling van "d'entreprise fournissent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les entreprises fournissent déjà au moins les deux tiers des investissements de R D en Belgique, en Allemagne, en Finlande et en Suède, et l'Irlande approche ce niveau.
Moreover, the business sector already provides at least two-thirds of investment in RD in Belgium, Germany, Finland and Sweden and Ireland is close to this level.

Si une autorité compétente crée un nouveau contrat de service public, ou étend le champ d'application d'un contrat existant, de façon à utiliser davantage de capacités d'infrastructure qu'auparavant, les droits d'accès des entreprises fournissant déjà des services en libre accès susceptibles d'être affectés par la décision de l'autorité compétente ne font l'objet d'aucune limitation des droits d'accès.
If a competent authority creates a new public service contract, or extends the scope of an existing one, in the sense of using more infrastructure capacity than was previously used, the rights of access of undertakings that provide existing open access services which may be affected by the decision of the competent authority shall not be subject to any limitations.

Les travailleurs indépendants et les sociétés qui fournissent des services aux entreprises ou des services de construction qui relèvent déjà du champ d'application de la directive Services.
Self-employed people and companies which provide business services and construction services that already fall under the scope of the Services Directive.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes.
The Financial Services Action Plan and the Action Plan for Company Law and Corporate Governance already provide an effective EU framework to deal with the financial services issues raised by the recent scandals.

Certaines entreprises, qui fournissent des services techniques aux principales compagnies aériennes européennes, ont déjà présenté les solutions techniques disponibles pour mettre en œuvre le système Push.
Some companies providing technical services for the major European airlines have already presented the technical solutions available for implementing the ‘push’ system.

Je soutiens donc énergiquement l'initiative de la Commission dans ce domaine et conformément aux dits principes du marché unique, il devrait être possible d'introduire dans un État membre des modèles d'entreprise fournissant des services déjà éprouvés avec succès dans un autre. Ils devraient bien entendu être passés à la loupe des règles de concurrence du Traité.
The Commission's initiative in this area is therefore one that I strongly support and in accordance with the so-called single market principles, it should be possible to introduce in one Member State business models providing services pioneered successfully in another, and of course they should be subject to examination under the Treaty rules on competition.

De nombreuses entreprises de conseil en investissement sont déjà couvertes par la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA), dès lors qu'elles fournissent des conseils sur les produits d'assurance ainsi que sur d'autres investissements.
Many investment advice firms are already covered by the Insurance Mediation Directive (“IMD”) since they give advice on insurance products as well as on other investments.

De plus, le dialogue social intra-européen et les clauses "démocratie et droits de l'homme" figurant dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers extra-européens fournissent des mécanismes tout faits pour améliorer la concertation et la surveillance de nos entreprises opérant dans les pays en développement. Aujourd'hui, les entreprises privées qui opèrent dans les pays tiers pour le compte de l'Union sont déjà tenues de respecter les obligations prévues par le traité en matière de droits fondamentaux. Elles peuvent faire l'objet d'actions en annulation et de demandes d'indemnisation.
Moreover, the Social Dialogue within Europe, and the operation for democracy and human rights clauses in trade agreements with third countries outside Europe, provide ready-made mechanisms for improving consultation and monitoring of our companies in the developing world.Meanwhile, private companies, who are carrying out operations in third countries on behalf of the Union, are already obliged to act in accordance with Treaty obligations for fundamental rights, and could be subject to annulment actions and compensation claims.

Toutes les entreprises d’investissement fournissant des services d’investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d’un système d’indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).
All investment firms supplying investment services must belong to such a scheme (credit institutions may be exempted provided that they already belong to a scheme which guarantees protection at least equivalent to that provided under a compensation scheme and that they fulfil certain specific conditions).