Vertaling van "d'entreprise 45 adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;
45. Calls on the Member States to eliminate unnecessary administrative burdens and bureaucracy for the self-employed, micro-enterprises and SMEs, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investment and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment. SMEs constitute a large share of the European economy and their role can be a key determinant in ensuring a prompt and sustainable recovery from the economic crisis and creating new jobs, including for young people;

Elles seront porteuses de grandes possibilités en matière de croissance et d'emplois et renforceront la position concurrentielle de l'Europe sur le marché mondial, qui devrait représenter mille milliards d'euros après 2015 . Environ 45 % des entreprises ont adopté l'un ou l'autre type d'éco-innovation.
Eco-innovation also creates major opportunities for growth and jobs, and increases European competitiveness within the global market, which is estimated to grow to a trillion Euro market after 2015 .

Entre 1994 et 1997, les trois provinces du Pays basque (Álava, Vizcaya et Guipúzcoa) ont adopté deux types de mesures fiscales restées en vigueur jusqu’en 1999 ou 2000 : un crédit d’impôt pour entreprises, égal à 45 % des investissements, et une réduction dégressive sur quatre ans de la base imposable des entreprises nouvelles.
Between 1994 and 1997, the three provinces of the Basque Country (Álava, Vizcaya and Guipúzcoa) each introduced two separate fiscal measures which remained in force until 1999 or 2000: a tax credit for businesses of 45% of investments, and a degressive four-year reduction of the tax base for new businesses, none of which were declared to the Commission.

45. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
45. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ’respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

Les petites entreprises ont déclaré qu'elles appuyaient notre décision de ne pas adopter le plan libéral d'instauration d'une année de travail de 45 jours aux fins de l'assurance-emploi et d'augmenter les cotisations à ce régime de 35 p. 100. Les petites entreprises appuient notre décision de ne pas adopter le plan libéral d'augmentation des impôts.
What small business has said is that it supports our decision not to adopt the Liberal plan to put in a 45-day work year under EI and raise EI premiums by 35%. Small business supports our decision not to adopt the Liberal high tax plan.

18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres; estime qu'il peut être utile, pour définir un groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;
18. Reiterates the importance of defining the concept of 'corporate group' in order to prevent firms from opportunistically distributing profits and losses among Member States; considers that, for the purpose of defining a corporate group, it might be useful to identify specific critical features within the undertaking such as foreseen in the Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees;

Le gouvernement a présenté des modifications anticipées au Code criminel dans le projet de loi C-45 qui, s'il est adopté, créera des obligations concrètes liées à la santé et à la sécurité au travail dans le cas des entreprises, des particuliers et d'autres parties définies comme étant des «organisations».
The federal government introduced anticipated amendments to the Criminal Code in Bill C-45, which, if passed, will create positive occupational health and safety-related duties for corporations, individuals, and other parties defined as “organizations”.

S'il est adopté, le projet de loi C-45 aura le plus grand impact sur la responsabilité des entreprises et des autres associations de personnes dans tous les cas d'infractions criminelles.
Bill C-45, if adopted, will have its greatest impact on the liability of corporations and other associations of persons for all criminal offences.

Problèmes persistants Parmi les problèmes qui restent à résoudre sont certaines lacunes dans le cadre législatif. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas encore se prévaloir du statut de la société européenne dont l'absence le rapport Ciampi estime coûter les entreprises 30 milliards d'ÉCU par an. Cependant, la Commission espère que la directive 94/45/CE, qui prévoit la mise en place de comités d'entreprise européens ou de procédures dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire , pourra servir de base à la résolution de ce problème et déboucher sur l'adoption du règlement dans un avenir proche.
Enlargement - The Commission adopted on 3 May 1995 a White Paper on the preparation of the associated countries of Central and Eastern Europe for integration into the Internal Market. This White Paper provides guidelines for these countries to help them to align their legislation and administrative structures with those of the Union. A Technical Assistance Exchange Information Office has been established in Brussels to provide practical help and advice. Remaining problems Among the remaining problems to be resolved are certain gaps in the legislative framework. For example, European business cannot yet benefit from the European Company Statute the absence of which the Ciampi Report estimated to cost business ECU 30 Billion a year. However, the Commission is hopeful that Directive 94/45/EC, which provides for the establishment of European Works Councils or procedures in Community scale undertakings and groups of undertakings, can act as the basis for a resolution of this issue and lead to the adoption of the Regulation in the near future.