En terminant, je tiens à vous rappeler que, contrairement à certaines décisions de la Cour suprême qui contestaient les renversements du fardeau de la preuve avant la déclaration de culpabilité, ceux d'entre vous qui seraient préoccupés par le respect de la Charte face à un renversement du fardeau de la preuve ne trouveront pas de fondement dans ce que nous propose le gouvernement, puisqu'il s'agit bien d'un renversement du fardeau qui s'applique uniquement après la déclaration de culpabilité de l'accusé.
In conclusion, I wish to remind you that, contrary to some Supreme Court rulings that challenged the reverse onus of proof before a conviction, those of you who might be concerned about respecting the Charter in the context of a reverse onus of proof will not find any basis in what the government is proposing, since this reverse onus of proof applies only after an accused has been convicted.