Traduction de «d'entre elles enregistrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

sans contraction entre elles
without adjustment against each other

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

régions dissemblables entre elles
dissimilar areas

Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?
Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes
listening in on and recording the conversations of others | bugging | interception and recording of the conversations of others

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une d'entre elles enregistre les températures de la surface terrestre, et c'est celle qui pose le plus de problèmes de qualité, bien que ce soit celle qui est le plus souvent mentionnée.
One is the land surface temperature record, which has the biggest quality problems but is the one that is most prominently displayed.

(14 ter) L'aménagement de l'espace maritime et la gestion côtière intégrée doivent tenir dûment compte des spécificités des régions et des sous-régions, notamment des régions ultrapériphériques qui, du fait qu'elles se situent dans des zones océaniques, qu'elles ne disposent pas de plateforme continentale et qu'elles enregistrent de très grandes profondeurs à quelques miles nautiques à peine de la ligne côtière, pratiquent une pêche essentiellement orientée vers des ressources halieutiques démersales, ce qui pourrait donner lieu à des conflits d'utilisation entre l'activité de pêche ancestrale et les activités émergentes et prometteuses, telles que l'extraction de matières premières des fonds marins.
(14b) Maritime spatial planning and integrated coastal management should take due account of the specific features of regions and sub-regions, in particular the outermost regions which, being located in oceanic zones without a continental shelf and with extremely deep waters only a few miles off the coast, largely target their fishing activities at deep-sea fishery resources, a fact that could lead to conflicts over use between traditional fishing activity and emerging and promising activities such as the extraction of raw materials from the seabed.

M. Michael Anderson: En ce qui concerne les organisations sans but lucratif, nous constatons que bien souvent, lorsqu'elles amorcent des relations avec le gouvernement pour la première fois—et un certain nombre d'entre elles le font—, elles savent généralement, directement ou indirectement, qu'elles doivent s'enregistrer et confirmer leur enregistrement deux fois par an.
Mr. Michael Anderson: With respect to non-profit organizations, often what we see is that when an organization enters into a government relations effort for the first time—and that does happen with a number of non-profit organizations—generally speaking, they're aware either directly or indirectly of the need to be registered and to file twice a year.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ exécution des décisions et la coopération en matière d’ obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles .
(12) As the maintenance obligations between registered partners are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they must be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effects of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations .

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés étant prévues par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et les effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles .
(12) As the maintenance obligations between registered partners are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they must be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effects of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

C’est une nécessité depuis longtemps et cela aidera certaines d’entre elles. Je les invite également à créer pour ces entreprises un service d’assistance, notamment en matière de traduction, qui veillera à ce qu’elles reçoivent une aide appropriée. En effet, les entreprises concernées par cette législation ne savent pas à quelle période de transition elles sont soumises, quand et pour quoi elles doivent s’enregistrer, ni quand ceci ou cela entre en vigueur pour elles.
What I urge Commissioners Dimas and Verheugen to do is to amend the definition for small and medium-sized businesses; that is long overdue and will help some of them, but I also urge them to set up a helpdesk that will help such firms, translate for them, and actually ensure that they get help, for the ones this legislation will affect do not know to which transition period they are subject, when – and for what – they have to register, or when this or that will start to apply to them.

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;