14. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'ann
exe I du Livre vert dressent une liste détaillée de questions
juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR;
note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment "politique" et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un ins
...[+++]trument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
14. Notes that Annex 1 of the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of legal contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly 'political' nature where, were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;