Traduction de «d'entités privées puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité privée
private entity

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé
public law body that operates under private law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct.
whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.

En adoptant le projet de loi, le gouvernement fédéral usurpera la compétence des provinces de régir les affaires des entités privées, qui lui appartient exclusivement aux termes du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle, dans ce cas-ci, la compétence de régir les affaires des syndicats, et cela va à l'encontre de la liberté d'association des quelque 30 p. 100 de la population qui sont membres d'un syndicat et des travailleurs en général, puisque tous bénéficient du travail des syndicats.
The bill would usurp the exclusive legislative authority of the provinces to regulate the affairs of private entities under section 92(13) of the Constitution Act, in this case trade unions, and thereby violate the freedom of association of the 30 per cent of people who are members of trade unions and of working people in general who all benefit from the efforts of trade unions.

C'est particulièrement grave, dans le contexte canadien, puisque dans la plupart des secteurs, santé, éducation, garde des enfants, soins aux aînés, et plusieurs autres, les services sont offerts par plusieurs entités, qu'il s'agisse des gouvernements, d'entreprises privées et d'entreprises à but non lucratif.
This is particularly serious in the Canadian context because in most areas we have a mix of providers such as government, private for-profit, and private not-for-profit involved in the health, education, child care, elder care, and other sectors of our society.

Est-ce que le CRTC considère ou traite la SRC différemment des radiodiffuseurs privés, puisqu'il s'agit d'un de ses clients ou de ses entités?
Does the CRTC look at the CBC or treat the CBC differently, as one of its clients or entities, from how it treats privately owned broadcasters?

La Commission considère que la loi espagnole , même après une modification en 2003, ne transpose pas correctement la notion d'organismes de droit public de la directive, puisqu’elle exclut de cette notion et donc du champ d'application de la Directive, certaines entités de droit privé, telles que les fondations.
The Commission considers that Spanish law , even after an amendment in 2003, does not correctly implement the concept of bodies governed by public law within the meaning of the Directive, since it excludes certain bodies governed by private law, such as foundations, from the definition and hence from the scope of the Directive.

Il s'agit d'informations émanant d'entités privées, puisque les numéros de téléphone et les autres données relatives aux communications, ainsi que les données relatives au trafic proviennent généralement d'opérateurs téléphoniques.
It includes information that originates from private parties since telephone numbers and other communication data, as well as traffic data do normally originate from telephone operators.

Depuis, j'en ai parlé en privé avec les hauts fonctionnaires, et je leur saurai gré, puisque cela ne fait pas partie du processus d'amendement, tout au moins à ce stade, s'ils pouvaient, aux fins du compte-rendu, répondre à ces deux questions, particulièrement en ce qui concerne le mot «entité», puisque «État» est compris dans la définition du mot «entité» dans quelques-unes des lois auxquelles on fait allusion dans le projet de loi proprement dit, mais non pas dans le projet de loi sous sa forme actuelle, et aussi relativement à la deuxième question, c'est-à-dire la défense fondée sur la diligence voulue pour les organismes de bienfaisance.
I've since had private conservations with officials, and I'd appreciate it, since these do not form part of the amending process, at least at this stage, if they could give an on-the-record response to both of those inquiries, particularly with respect to “entity”, as “state” is included in the definition of “entity” in a couple of acts that are referred to in the bill itself, but not in this bill as it presently stands, and also with respect to the second issue of due diligence as a defence for charitable organizations.