Vertaling van "d'entités privées elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité privée
private entity

entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
affiliated or unconnected entities

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative permettrait à toutes ces personnes d’utiliser un seul document dans leur vie quotidienne et elle résoudrait les problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles ont affaire à des entités privées d’autres États membres, tout en augmentant la sécurité des documents.
This initiative would enable EU citizens and their families to use a single document in their daily life and solve problems they encounter in their dealings with private entities in other EU countries, whilst also enhancing document security.

En effet, selon l’avocat général, la réglementation française a mis en place un « système fermé », en ce sens que l’initiative revient toujours au secteur privé, les sommes en jeu étant gérées et contrôlées par des entités privées : elles sont payées par les professionnels de la filière aux organisations interprofessionnelles, qui les emploient pour des activités qui sont censées leur procurer des avantages.
The Advocate General takes the view that the French rules have put in place a ‘closed system’, in that it is still for the private sector to take the initiative, the funds at stake are managed and controlled by private entities and they are paid in by traders who are members of the inter-trade organisations, who use them for activities aimed at obtaining advantages for them.

Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.
Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.

J'ai écouté votre exposé et je suis prêt à me laisser convaincre, mais pourquoi la Société ne peut-elle pas fonctionner autant comme entité privée que comme entité d'État?
I've listened to your presentation and I'm willing to be convinced, but why can't this thing do its job just as well as a private entity as it can as a government entity?

Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.
Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.

Elle adopte une approche interdisciplinaire et relie par conséquent les différents niveaux de responsabilité, allant des entités privées aux citoyens individuels en passant par les administrations publiques - notamment à l'échelon local.
It adopts a cross-sectoral approach and therefore connects the different levels of responsibility from private entities to public administration – in particular at local level - to the individual citizen.

Les attaques contre des systèmes d'information ou de communication de pouvoirs publics et d'entités privées, par exemple, non seulement sapent la confiance des citoyens dans les systèmes d'information et de communication et entraînent des pertes financières directes et une perte de débouchés commerciaux, mais elles peuvent également porter gravement atteinte à des infrastructures et services critiques tels que l'énergie, l'aviation et d'autres moyens de transport, la fourniture d'eau et de produits alimentaires, la santé, la finance et les télécommunications.
Attacks against information or communication systems of public authorities and private entities, for instance, not only undermine the citizens' trust in information and communication systems and lead to direct financial losses and a loss of business opportunities, but may also seriously affect critical infrastructure and services such as energy, aviation and other transport, water and food supply, health, finance or telecommunications.

À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.
To this end, at the next sitting, after we return from the break, I will give notice of a motion that the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad, and that in conducting such a study, the committee take particular note of, first, charitable entities that receive funding from foreign sources; second, corporate entities that claim business deductions against Canadian taxes owing for their advocacy activities, both in Canada and abroad; and third, educational entities that utilize their charitable status to advocate on behalf of the interests of private entities.

Quand l'industrie privée ou une entité privée a des recettes, gère des projets décents et optimise ses ressources, elle en fait rapport au gouvernement et c'est ainsi qu'elle obtient ses recettes.
When private industry or any private organization gets revenues, runs decent projects, makes efficiencies, it reports all to the government and that way it gets its fees.

Le président : EDC collabore-t-elle avec d'autres entités publiques ou d'État plutôt qu'avec d'entités privées, ou retrouve-t-on un mélange de partenariats publics-privés?
The Chair: Does EDC do this with other state or public entities instead of private entities, or do they have a mix of private-public ventures?