Traduction de «d'entité du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise à but lucratif | entreprise | entité du secteur marchand | entité à but lucratif
profit-oriented enterprise | business organization | for-profit business entity | profit-making enterprise | profit-oriented entity | profit-oriented organization

entités du secteur public
public sector entities

expositions sur des entités du secteur public
exposures to public sector entities

entité du secteur public
public sector entity | PSE [Abbr.]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]
Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

secteur économique
economic sector

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— les entités du secteur public (territoriales ou non, mais à l'exclusion des opérations avec des entités engendrant du risque direct pour les États membres) et les entités de type secteur public.
— public sector entities (territorial or not, but excluding operations with such entities giving rise to direct Member State risk) and public-sector type entities.

aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d'insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d'autres entités du secteur financier, des autorités chargée de la surveillance d'autres entités du secteur financier, les autorités responsable de la supervision des marchés financiers et des entreprises d'assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des États membres par l'application de régles macroprudentielles, des autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et des personnes en charge du contrôle legal des comptes;
to the national authorities responsible for overseeing any of the following: payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and to inspectors acting on behalf of them, authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, authorities responsible for protecting the stability of the financial system, and persons charged carrying out statutory audits;

cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.
that entity is a parent undertaking of an entity in the financial sector, an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked with an entity in the financial sector by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.

2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes au sens de l’article 2, point 14) a) iii) ou 14) b) iii), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l’exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.
2. For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2(14)(a)(iii) or (14)(b)(iii), for each financial sector the average of the ratio of the balance sheet total of that financial sector to the balance sheet total of the financial sector entities in the group and the ratio of the solvency requirements of the same financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group should exceed 10 %.

16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:

16. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre exercent la faculté de traiter les expositions sur des entités du secteur public comme des expositions sur des établissements ou comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle celles-ci sont établies, les autorités compétentes des autres États membres autorisent leurs établissements de crédit à pondérer leurs expositions sur lesdites entités du secteur public de la même manière.
16. When the discretion to treat exposures to public-sector entities as exposures to institutions or as exposures to the central government in whose jurisdiction they are established is exercised by the competent authorities of one Member State, the competent authorities of another Member State shall allow their credit institutions to risk-weight exposures to such public-sector entities in the same manner.

17. Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté traitent les expositions sur des entités du secteur public comme des expositions sur des établissements, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à pondérer leurs expositions sur lesdites entités du secteur public de la même manière.
17. When competent authorities of a third country jurisdiction, which apply supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Community, treat exposures to public sector entities as exposures to institutions, Member States may allow their credit institutions to risk weight exposures to such public sector entities in the same manner.

i)cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.
(i)that entity is a parent undertaking of an entity in the financial sector, an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked with an entity in the financial sector by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.

b) lorsqu'une entité réglementée au sens de l'article 1er est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.
(b) where there is a regulated entity within the meaning of Article 1 at the head of the group, it is either a parent undertaking of an entity in the financial sector, an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked with an entity in the financial sector by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.

2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, point 14 e), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.
2. For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2(14)(e), for each financial sector the average of the ratio of the balance sheet total of that financial sector to the balance sheet total of the financial sector entities in the group and the ratio of the solvency requirements of the same financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group should exceed 10 %.