Vertaling van "d'entente était soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel soumis à l'application d'une entente
professional subject to the application of an agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le mémoire soumis au comité, nous esquissons le vaste processus dans lequel s'était engagé le gouvernement et les syndicats des employés fédéraux en vue de réformer le système des pensions de la fonction publique et expliquons de quelle façon d'importants points sur lesquels il y avait eu entente, notamment en ce qui concerne la gestion du régime de pensions, sont balayés par le projet de loi C-78.
In our formal submission to your committee, we outlined the extensive process in which the government and federal unions engaged in an attempt to reform the public service pension system and how substantive points of agreement, particularly with regard to pension plan governance, are being repudiated under Bill C- 78.

Il y a quatre contrats parce qu'il y avait quatre éléments complètement différents: partenaire gouvernemental, visibilité nationale, visibilité régionale et aussi l'imprimerie (0935) Le protocole d'entente était soumis au ministère des Travaux publics, avec recommandation de l'approuver ou de le refuser, ce qui donnait parfois lieu à de nouvelles négociations avec le commandité avant l'acceptation finale par le ministère des Travaux publics.
There are four contracts there, because there were four completely separate components: government partnership, national visibility, regional visibility, and printing (0935) The agreement was submitted to the Department of Public Works, with a recommendation to approve or refuse it, which sometimes resulted in fresh negotiations with the event organizer for final acceptance by Public Works.

Ce que nous savons, c'est que deux employés du CNDR ont soumis l'entente à l'approbation du sous-commissaire Lange, qui était président du Comité des assurances.
What we do know for sure is that two people from NCPC took an agreement to then Deputy Commissioner Lange, who was the chair of the insurance committee.

Le printemps dernier, le ministre a soumis aux travailleurs forestiers et à l'industrie une entente-cadre qui était digne de leur attention et qui touchait tous les secteurs.
He had presented to forestry workers and the industry a framework agreement in the spring that was worthy of discussion, that did have interest in all sectors.

Le gouvernement a dit, et je crois que c'était prudent de sa part, que nous collaborons avec l'OMC pour conclure une entente qui satisfait tous les producteurs canadiens, qu'ils soient soumis au régime de gestion de l'offre ou non.
What we said as a government, and I think prudently so, is that we are working in the WTO to achieve an agreement that works for all Canadian producers, whether they are supply management producers or otherwise.