Traduction de «d'entente soit conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]
group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]

première entente définitive conclue par une première nation du Yukon
first Yukon First Nation final agreement

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Claude Bachand: J'espère qu'il y a, dans l'entente-cadre ou dans le projet de loi, une disposition qui fait en sorte que certains tiers ne seront pas tentés de renégocier leurs baux auprès de la Couronne avant que l'entente soit conclue ou que le projet de loi soit promulgué.
Mr. Claude Bachand: I hope that the framework agreement or the bill contains a provision such that third parties will not be tempted to renegotiate their leases with the Crown before the agreement is completed or the bill enacted.

Par exemple, à l'heure actuelle, si une compétence voisine souhaite conclure une entente de services, il est possible pour les Premières nations de négocier les modalités, mais il est nécessaire d'obtenir l'approbation de la ministre pour que l'entente soit conclue.
For example, if neighbouring jurisdictions wish to enter into service agreements, they can negotiate the terms and conditions, but they must get the minister's approval for finalization.

Mme Paddy Torsney: Souhaitez-vous qu'une entente soit conclue juste avec le Québec, ou pensez-vous que le gouvernement devrait conclure 10 ententes avec les 10 provinces?
Ms. Paddy Torsney: Do you want an agreement just for Quebec, or do you think we should make 10 agreements with the 10 provinces?

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Depuis 1993, le gouvernement du Canada a conclu des accords définitifs avec un grand nombre de Premières nations d'un océan à l'autre, dont les Nisga'a et les Tlilcho, et nous nous attendons à ce qu'une autre entente soit conclue avec les Inuits du Labrador.
Since 1993, the Government of Canada has reached final agreements with many First Nations across the country, among them the Nisga'a, Tlicho and, we anticipate, the Labrador Inuit.

6. se félicite que, à la suite de la demande qu'il avait formulée, le 31 mars 1998 , pour qu'un mémorandum d'entente soit conclu avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité (Bilbao), le directeur de chacune des deux agences assiste, en qualité d'observateur, aux réunions du conseil d'administration de l'autre, tandis que les liens au niveau de la gestion des projets se sont renforcés;
6. Welcomes the fact that Parliament's call for a Memorandum of Understanding with the European Agency for Health and Safety in Bilbao, on 31 March 1998 , has resulted in the directors of both agencies attending each other's Board meetings as observers and stronger links at project management level;

23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
23. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

24. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
24. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

Ils préfèrent qu'une entente soit conclue sur les limites de temps avant même que le débat ne soit engagé. Chez nous, cela représenterait un changement monumental de culture, si nous empruntions cette voie.
The way they prefer to go is to have prior agreement before the debate even starts on how long it would take, which would be a monumental change in our culture if we were to go that way.