Vertaling van "d'entente soient clairement " (Frans → Engels) :

On propose que lorsque des ententes soient signées avec des associations ou d'autres groupes autonomes — donc qui ne sont pas sous la gouverne fédérale — que les obligations et les conséquences du non respect de ces obligations soient clairement identifiées parce qu'on parle d'imputabilité.
We are proposing that when the federal government enters into agreements with associations or other autonomous groups, that is groups not under federal jurisdiction, that obligations be clearly identified, as well as the consequences of failing to meet these obligations, because the issue here is one of accountability.

Nous avons exigé que les renseignements sur les ententes de crédit soient clairement divulgués.
We have required clear disclosures around credit agreements.

La CPP a découvert que la GRC ne s'était pas correctement occupée de la réinstallation et du changement de nom de la femme et elle a formulé les recommandations suivantes : que la politique de la GRC sur les réinstallations soit dûment respectée, que des protocoles d'entente soient clairement définis entre les parties concernées; que l'on sollicite l'aide de divers organismes sociaux; que l'on renforce le besoin de circonspection et de discrétion et que l'on maintienne un agenda pour s'assurer de prendre des mesures au moment opportun.
The commission found that the RCMP had mishandled the woman's relocation and name change. It recommended that RCMP policy relating to relocations be addressed, that a clearly defined memorandum of understanding be established between affected parties, that assistance of various social agencies be solicited, that the need to be circumspect and discreet be reinforced, and the maintenance of a diary date system to ensure that action is taken in an expedited manner.

La ministre peut-elle s'informer auprès de sa collègue, la ministre de la Justice, si, tel que recommandé par le juge Pierre Blais, le 23 mars 2001, des modifications seront apportées à la Loi sur les contraventions afin d'assurer les droits linguistiques quasi constitutionnels prévus dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel et afin qu'ils soient clairement mentionnés dans ces ententes?
Will the minister inquire of her colleague the Minister of Justice whether amendments will be made to the Contraventions Act, as recommended by Justice Pierre Blais on March 23, 2001, in order to ensure respect for the quasi-constitutional linguistic rights provided for in the Official Languages Act and the Criminal Code and in order to ensure that they are clearly mentioned in these agreements?

En s'acquittant de son obligation d'adopter une telle loi, le gouvernement fédéral démontera clairement aux Premières nations au Yukon que son engagement ne se limite pas à négocier des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale, mais à faire en sorte que les ententes soient mises en oeuvre avec efficacité.
Fulfilling our obligation to enact this legislation will clearly demonstrate to Yukon First Nations this government's commitment not only to negotiating comprehensive land claim and self-government agreements but to effectively — and I think this is the key word this morning — implement them.