Vertaling van "d'entendre par conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

entendre la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention
hear into the claim to be a Convention refugee

capacité d'entendre
Ability to hear

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

laisser entendre
drop a hint

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

entendre | interroger
question | examine | interrogate

entendre préalablement
hear in advance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.

Pourtant, si elle entraîne des obligations juridiques et qu’elle donnait les résultats escomptés, c'est-à-dire protéger les citoyens les plus vulnérables de notre pays — nous pouvons parler de personnes doublement vulnérables, des enfants qui ne peuvent même pas se faire entendre —, cette Convention aurait dû les protéger devant la Cour suprême du Canada, mais non, elle ne les protège même pas dans notre province.
However, if it was legally binding and did the job that it should do, which is protect the most vulnerable citizens in this country — and let’s talk about doubly vulnerable people, children who cannot even speak for themselves — then it should have protected them at the Supreme Court of Canada, but it did not, and it has not protected them in this province either.

Pourtant, si elle entraîne des obligations juridiques et qu'elle donnait les résultats escomptés, c'est-à-dire protéger les citoyens les plus vulnérables de notre pays — nous pouvons parler de personnes doublement vulnérables, des enfants qui ne peuvent même pas se faire entendre —, cette Convention aurait dû les protéger devant la Cour suprême du Canada, mais non, elle ne les protège même pas dans notre province.
However, if it was legally binding and did the job that it should do, which is protect the most vulnerable citizens in this country — and let's talk about doubly vulnerable people, children who cannot even speak for themselves — then it should have protected them at the Supreme Court of Canada, but it did not, and it has not protected them in this province either.

Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Dans le contexte de la présente directive, par «mendicité forcée», il y a lieu d’entendre toute forme de travail ou de service forcés tels que définis dans la convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire de 1930.
Within the context of this Directive, forced begging should be understood as a form of forced labour or services as defined in the 1930 ILO Convention No 29 concerning Forced or Compulsory Labour.

Selon la convention sur la sûreté nucléaire, il faut entendre par «autorisation» toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.
According to the Convention on Nuclear Safety ‘licence’ means any authorisation granted by the regulatory body to the applicant to have the responsibility for the siting, design, construction, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation.

Les participants ont eu l'occasion d'entendre trois conventionnels, Mme Marie Nagy, représentante (suppléante) du Parlement belge, et deux députés européens membres de la délégation du Parlement européen, MM. Jens-Peter Bonde et Alain Lamassoure, exprimer leur point de vue sur les travaux de la Convention et leur évolution à un mois de la remise d'un projet de Traité constitutionnel aux chefs d'État et de Gouvernement lors de la réunion du Conseil européen à Thessalonique les 20 et 21 juin.
Participants were addressed by three conventionists, Marie Nagy, (alternate) representative of the Belgian Parliament, and two MEPs, Jens-Peter Bonde and Alain Lamassoure. The speakers gave their views on Convention proceedings and developments one month away from the presentation of the draft constitutional treaty to the heads of state and government at the European Council meeting in Thessaloniki on 20 and 21 June.

On pourrait à cet égard s'inspirer des accords spéciaux «Convention Plus», afin de recenser les différentes responsabilités des divers intervenants concernés, à savoir les pays d'origine, les pays de premier asile, les pays de destination et le HCR, et de s'entendre concrètement sur ces responsabilités.
The Convention Plus' "Special agreements" could be used in this respect, so as to identify and concretely agree on what the different responsibilities are of the various actors involved, namely countries of origin, first asylum, destination countries, and UNHCR.

La centaine de représentants des organisations et réseaux qui avaient répondu à l'invitation du Comité, ont eu l'occasion d'entendre M. Jean-Luc Dehaene, Vice-président de la Convention, leur faire un point général des travaux de cette instance à l'avant-veille d'une nouvelle session plénière qui sera consacrée à l'Europe sociale et à la dimension régionale et locale en Europe.
Around one hundred representatives of civil society organisations and networks were addressed by the Convention's vice-chairman Jean-Luc Dehaene, who gave a general account of the Convention's proceedings on the eve of a new plenary session, which would be devoted to social Europe and the regional and local dimension in Europe.

Convention européenne : Faire entendre la voix de la société civile organisée Première réunion d'information et de dialogue au CESE
European Convention: Getting the views of organised civil society across initial information meeting and dialogue at the EESC