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Capacité d'entendre
Condamnation
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Demande à entendre
Entendre
Entendre sur les motifs d'asile
Jugement de condamnation
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Pétition à entendre
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «d'entendre par condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment




condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.

‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.


M. Andrew Telegdi: Mes questions ont déjà été presque toutes posées, mais je m'inquiète d'entendre cette condamnation générale des tribunaux.

Mr. Andrew Telegdi: My questions were pretty well asked, but I am somewhat concerned about the blanket condemnation of the courts.


Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.


débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;

dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;


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(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un procès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui déclare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et entendre des témoignages au sujet des condamnations antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infliger une peine plus sévère de ce fait.

(3) Where a summary conviction court holds a trial pursuant to subsection 803(2) and convicts the offender, the court may, whether or not the offender was notified that a greater punishment would be sought by reason of a previous conviction, make inquiries and hear evidence with respect to previous convictions of the offender and, if any such conviction is proved, may impose a greater punishment by reason thereof.


Il était encourageant d'entendre le chef libéral de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, condamner cette mesure législative, condamner la clôture qu'on avait essayé d'imposer au Parlement et condamner le processus qui a été imposé aux habitants de la Colombie-Britannique.

It was heartening to hear the B.C. Liberal leader, Gordon Campbell, condemn this act, condemn the closure that was attempted to be foisted upon this parliament and condemn the process that was pushed upon the people in British Columbia.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are servi ...[+++]


5. demande aux autorités égyptiennes de rétablir pleinement l'Internet et de s'abstenir de le condamner et de censurer les réseaux de communication, tant Internet que les services mobiles, afin d'assurer que la voix du peuple égyptien puisse se faire entendre, et condamne vivement tous les actes d'intimidation, d'agression et de harcèlement visant les journalistes; demande à cet égard à la haute représentante de convoquer l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'UE ainsi que tous les autres ambassadeurs de ce ...[+++]

5. Calls on the Egyptian authorities to fully restore and refrain from shutting down the internet and censoring communication networks, including internet and mobile services, in order to ensure the voices of the Egyptian people can be herds, and strongly condemns all acts of intimidation, aggression and harassment against all journalists; calls, in this regard, on the High Representative to recall the Egyptian ambassador to the EU as well as all the ambassadors in all other EU countries and ask them to guarantee the safety of journa ...[+++]


Mais je vous avoue, avec le respect que j’ai et pour votre personne et pour votre fonction, que je ne comprends pas que vous, Président de ce Parlement, homme politique averti, gardien de la liberté des débats, des droits des parlementaires, et le Bureau de ce Parlement qui n’a de cesse de donner des conseils à la terre entière sur les droits de l’homme, ayez pu me condamner sans m’entendre, sans même d’ailleurs chercher à m’entendre, et sans même me notifier votre condamnation ...[+++]

I admit, however – with respect to you as a person and in your role – that I cannot understand how you, as President of this House – an informed politician and guardian of the freedom of debates and of the rights of the Members of this House – and the Bureau of this House, which never stops offering advice to the entire world on human rights, were able to condemn me without hearing, or even seeking to hear, me, and without even notifying me of your condemnation, and this ...[+++]


Selon ce point de vue, on peut aimer le pécheur tout en condamnant le péché.La distinction statut/conduite ou identité/pratique établie pour les homosexuels et les bisexuels devrait être complètement rejetée.Cela revient non pas à laisser entendre que la personne qui adopte un comportement homosexuel est automatiquement une personne homosexuelle ou bisexuelle, mais à contester l'idée qu'il est possible de condamner une pratique si ...[+++]

This position alleges that one can love the sinner, but condemn the sin.The status/conduct or identity/practice distinction for homosexuals and bisexuals should be soundly rejected.This is not to suggest that engaging in homosexual behaviour automatically defines a person as homosexual or bisexual, but rather is meant to challenge the idea that it is possible to condemn a practice so central to the identity of a protected and vulnerable minority without thereby discriminating against its members and affronting their human dignity and personhood.


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