Vertaling van "d'entamer eux-mêmes directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les partenaires sociaux peuvent suspendre l'initiative de la Commission tout en décidant d'entamer des négociations eux-mêmes.
Moreover, social partners may suspend the Commission initiative whilst deciding to enter into negotiations themselves.

1. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires et entreprises d’assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêts se posant entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants et leur personnel, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, et leurs clients ou entre deux clients, lors de l’exercice d’activités de distribution d’assurances.
1. Member States shall ensure that insurance intermediaries and insurance undertakings take all appropriate steps to identify conflicts of interest between themselves, including their managers and employees, or any person directly or indirectly linked to them by control, and their customers or between one customer and another, that arise in the course of carrying out any insurance distribution activities.

1. Les États membres exigent que les intermédiaires et entreprises d’assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêts se posant entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, les membres de leur personnel et leurs intermédiaires d’assurance liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, et leurs clients ou entre deux clients, lors de l’exercice d’activités de distribution d’assurances.
1. Member States shall require insurance intermediaries and insurance undertakings to take all appropriate steps to identify conflicts of interest between themselves, including their managers, employees and tied insurance intermediaries, or any person directly or indirectly linked to them by control and their customers or between one customer and another that arise in the course of carrying out any insurance distribution activities.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux gestionnaires dans la mesure où ils gèrent des FIA dont les seuls investisseurs sont les gestionnaires eux-mêmes ou leur entreprise mère, leurs filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère, et dans la mesure où ces investisseurs ne sont pas eux-mêmes des FIA.
This Directive should not apply to AIFMs in so far as they manage AIFs whose only investors are the AIFMs themselves or their parent undertakings, their subsidiaries or other subsidiaries of their parent undertaking and where those investors are not themselves AIFs.

Pour ce qui est des obligations d’information à l’égard de ces représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, à l’égard des travailleurs eux-mêmes, la présente directive devrait imposer au gestionnaire concerné une obligation de déployer tous ses efforts dans le but de garantir que le conseil d’administration de la société concernée communique aux représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes les informations pertinentes.
As regards the information requirements towards such employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, this Directive should provide for an obligation on the AIFM concerned to use its best efforts to ensure that the board of directors of the company concerned discloses the relevant information to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.

Parfois, certaines autorités semblent s'abstenir d'intervenir sur la base du Code pénal et pressent les prestataires de services à se défendre eux-mêmes, en première instance, en entamant des procédures civiles devant les tribunaux.
Sometimes some authorities seem to be inclined to refrain from enforcement on the basis of penal law and urge service providers to defend themselves in first instance by seeking civil remedies through court actions.

(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes;
(13) Whereas Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end; whereas Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States;