Traduction de «d'entamer cette procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

entamer des procédures
initiate proceedings

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires conformément au règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Even though "category 3" searches are not obligatory under the EURODAC Regulation, the Commission encourages Member States to use this possibility before initiating return procedures under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.

En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.
Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.

3. Avant d’entamer la procédure conjointe de passation de marché visée au paragraphe 1, les parties concluent un accord de passation conjointe de marché déterminant les modalités pratiques régissant cette procédure et le processus décisionnel en ce qui concerne le choix de la procédure, l’évaluation des offres et l’attribution du marché.
3. The joint procurement procedure referred to in paragraph 1 shall be preceded by a Joint Procurement Agreement between the Parties determining the practical arrangements governing that procedure, and the decision-making process with regard to the choice of the procedure, the assessment of the tenders and the award of the contract.

Cette demande est une procédure préliminaire permettant de s'adresser à l'autorité publique désignée par l'État membre avant d'entamer une procédure judiciaire ou administrative.
This request is a preliminary procedure under which the person or entity concerned can contact the public authority designated by the Member State before initiating legal or administrative proceedings.

La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.
The absence of homogeneity of these conditions within the Member States constitutes a deterrent for anyone who wants to embark upon a cross-border procedure, in particular a person from a high-cost country involved in a dispute in a low-cost country, and is therefore an additional obstacle to effective access to justice.

(9) considérant que la Communauté a déjà entamé la procédure d'adhésion à cette organisation mais que cette adhésion pourrait être retardée pour des raisons techniques; qu'il est donc nécessaire d'appliquer provisoirement l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins afin de sauvegarder, pendant la période intérimaire, les intérêts des navires communautaires pêchant dans la région;
(9) Whereas the Community has already started the procedure for accession to that organisation but such accession could be delayed for technical reasons; whereas it is therefore necessary to apply the Agreement on the International Dolphin Conversation Programme provisionally in order to protect the interests of Community vessels fishing in the region during the interim period;