Vertaling van "d'enregistrement soit perçu " (Frans → Engels) :

La Banque royale a réalisé des profits records de 7,5 milliards de dollars, soit les plus élevés à avoir jamais été enregistrés au Canada, la dette étudiante atteint un niveau record de quelque 25 000 $ par étudiant et, en dépit de son engagement d'imposer les banques, le gouvernement n'a perçu que la misérable somme de 85 millions de dollars en surtaxe au cours des deux dernières années. Le premier ministre conviendra, j'en suis sûr, que c'est de la petite bière.
In light of the record bank profits of $7.5 billion, the highest ever in this country, and record student debts of around $25,000 per student, and in spite of a commitment made by this government to tax these banks, it collected only a paltry $85 million in surtax in the last two years, I am sure the prime minister will agree this is peanuts.

Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.
By that question, the national court is essentially asking whether the Directive precludes the levying of registration duty where companies are acquired by another company which already holds all their stocks and shares.

«La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, ne s'oppose pas à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées».
'Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, does not preclude the levying of registration duty in respect of the acquisition of companies by a company which already holds all the shares in the companies acquired'.

Néanmoins, le revenu mixte tel qu'enregistré dans le compte d'affectation du revenu primaire des ménages par région doit être égal au revenu mixte total perçu par les ménages qui résident dans une région, quelle que soit la région dans laquelle ce revenu est généré;
However mixed income as registered in the allocation of primary income account of households per region is to be equal to total mixed income received by households resident in a region, irrespective of the region in which this income is generated;