Vertaling van "d'enregistrement proposé pourrait " (Frans → Engels) :

S’il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l’Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d’enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

S'il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l'Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d'enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

La formulation peu claire de la recommandation est préoccupante: elle pourrait tout aussi bien s'appliquer aux autres services en ligne qui proposent des enregistrements tels que les services de communication audiovisuelle par exemple.
The unclear drafting of the recommendation is a particular concern. This means that the recommendation could perhaps also be applied to other online services containing recordings, such as broadcasting services.

Le nouveau système proposé pourrait encourager la recherche et l'innovation en relevant le seuil d'enregistrement de 10 kg actuellement à 1 tonne, ce qui permettrait de réaliser la recherche et le développement en deçà de ce volume de substances sans enregistrement.
The proposed new system would encourage research and innovation by raising the threshold for registration from currently 10 kg to 1 tonne, thus allowing research and development on substances to be carried out below this volume without registration.

7. déplore qu'il n'existe toujours pas de liste d'électeurs fonctionnelle, qui pourrait également servir de base pour de futures élections au niveau des districts, des villages ou des communes, et invite les futures autorités à organiser un recensement ou un enregistrement civil devant être combiné avec un enregistrement totalement renouvelé des électeurs; demande à la Commission et aux États membres de proposer leur soutien technique et financier, s'il est souhaité;
7. Deplores the fact that there is still no functional voters' list which could serve also as a basis for future district, village or municipal elections, and calls on the future authorities to conduct a census or a civil registration to be combined with a totally new voter registration procedure; calls on the Commission and the Member States to offer technical and financial support for this if requested;

Je prends bonne note qu'il a été dit que le système d'enregistrement proposé pourrait coûter 85 millions de dollars.
I note it has been stated that the proposed new registration system may cost $85 million.

Étant donné que ce système dispose de potentialités technologiques d'observation extrêmement vastes et qu'il est en mesure, grâce à des satellites, de suivre, d'enregistrer et d'exploiter à volonté, dans le monde entier, conversations et informations, ce qui ne va pas sans conséquences économiques et politiques considérables, d'une part, et qu'un État membre de l'Union européenne est impliqué dans ce système, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire s'il se propose enfin, maintenant que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen y a consacré un débat et a fait part de ses vives préoccupations, de s'occuper de ce problème énorme, lequel prend des allures de scandale non seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan économique, et de prendre les décisions appropriées ?
This system – in which one Member State of the Union is also involved – has vast technological surveillance capabilities and, through a worldwide satellite system, is able to monitor, record and exploit at will conversations and information with enormous economic and political implications. In view of this situation and following all the debate and the serious concerns also expressed by Parliament's Committee on Citizens' Freedoms and Rights, will the Council finally address this tremendously important issue, which is assuming the proportions of a scandal at both political and economic level, and take a decision on it?

Étant donné que ce système dispose de potentialités technologiques d'observation extrêmement vastes et qu'il est en mesure, grâce à des satellites, de suivre, d'enregistrer et d'exploiter à volonté, dans le monde entier, conversations et informations, ce qui ne va pas sans conséquences économiques et politiques considérables, d'une part, et qu'un État membre de l'Union européenne est impliqué dans ce système, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire s'il se propose enfin, maintenant que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen y a consacré un débat et a fait part de ses vives préoccupations, de s'occuper de ce problème énorme, lequel prend des allures de scandale non seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan économique, et de prendre les décisions appropriées?
This system – in which one Member State of the Union is also involved - has vast technological surveillance capabilities and, through a worldwide satellite system, is able to monitor, record and exploit at will conversations and information with enormous economic and political implications. In view of this situation and following all the debate and the serious concerns also expressed by Parliament's Committee on Citizens' Freedoms and Rights, will the Council finally address this tremendously important issue, which is assuming the proportions of a scandal at both political and economic level, and take a decision on it?