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Acte de transfert enregistré
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Régime de l'enregistrement des actes
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Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport non enregistré

Traduction de «d'enregistrement des institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [ OPP 1 ]

Ordinance of 29 June 1983 on the Oversight and Registration of Occupational Pension Schemes [ OPO 1 ]


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]

single cassette


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) si elle identifie des comptes déclarables américains relativement à l’institution financière, elle enregistre l’institution financière conformément aux obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA au plus tard le 31 décembre 2015 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit de quatre-vingt-dix jours la date à laquelle un tel compte déclarable américain est initialement identifié;

c) If the sponsoring entity identifies any U.S. Reportable Accounts with respect to the Financial Institution, the sponsoring entity registers the Financial Institution pursuant to applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website on or before the later of December 31, 2015 and the date that is 90 days after such a U.S. Reportable Account is first identified;


4. Avant de modifier les modalités dont est assorti un produit enregistré, l’institution communique par écrit à la personne pour qui le produit enregistré a été établi les modifications proposées.

4. Before amending any terms and conditions in respect of a registered product, the institution must disclose the proposed amendment in writing to the person to whom the product was provided.


3. L’institution financière doit examiner, conformément aux procédures visant les comptes préexistants énoncées à l’annexe I, tout compte préexistant détenu par une personne physique qui n’est pas un résident du Canada ou par une entité afin d’identifier tout compte financier détenu par une personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada, par une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada ou par une institution financière non participante. Si un tel compte est découvert, l’institution financière doit le déclarer comme si ell ...[+++]

3. With respect to a Preexisting Account held by an individual who is not a resident of Canada or by an Entity, the Financial Institution must review those Preexisting Accounts in accordance with the procedures set forth in Annex I applicable to Preexisting Accounts to identify any Financial Account held by a Specified U.S. Person who is not a resident of Canada, by a Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada, or by a Nonparticipating Financial Institution, and must report such Financial Account as would be required if the Financial Institution were a Reporting Canadian ...[+++]


Le projet de loi C-32 dont la sanction royale a été donnée le 25 avril 1997, est venu ajouter à cela les secteurs suivants: d'abord, un régime tarifaire pour les droits dits «voisins», c'est- à-dire un régime de rémunération équitable pour l'utilisation d'enregistrements sonores dans les lieux publics et à la radio, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements; ensuite, un régime de dédommagement pour la reproduction d'enregistrements sonores à domicile, le régime dit de la «copie privée», pour ...[+++]

Bill C-32, which received royal assent on April 25 last year, conferred on the board additional responsibilities in the following areas: first, a system of tariffs for so-called neighbouring rights, that is, a system of equitable remuneration for the use of sound recordings in public places and on the radio for the benefit of performers and producers of sound recordings; second, a system of compensation for the reproduction of sound recordings at home, the so-called private copying regime, for the benefit of authors, performers, and producers of the recordings; third, a system of tariffs for the recording of radio and television programs and their use for teaching purposes by educational institutions ...[+++]


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Les États membres où l'institution du partenariat enregistré n'existe pas ne sont pas tenus de créer une telle institution en vertu du présent règlement.

Member States where the institution of a registered partnership does not exist are not obliged by this Regulation to create such an institution.


Les États membres où l'institution d'un partenariat enregistré n'existe pas ne sont pas tenus de créer une telle institution en vertu du présent règlement.

Member States where the institution of a registered partnership does not exist are not obliged by this Regulation to create such an institution.


«document»: tout contenu de données quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, ou sous forme d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; concernant une matière relevant de la compétence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union.

‘document’ means shall mean any data content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn-up by an institution and formally transmitted to one or more recipients or otherwise registered, or received by an institution; data concerning a matter falling within the sphere of responsibility of a Union institution, body, office or agency.


En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circ ...[+++]

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current ...[+++]


Sécurité et clarté juridique (article 5 et article 9.1): il convient de faire en sorte que l'enregistrement des institutions agréées soit précédé d'un contrôle prudentiel qui garantisse que l'institution concernée remplit les obligations de la présente directive;

Legal certainty and legal clarity (Articles 5 and 9(1)): It must be ensured that entry in the future register of authorised institutions is preceded by supervisory verification guaranteeing that the relevant institution satisfies the requirements of this directive.


Cela vaut en particulier pour ce qui est des droits réels, des biens immobiliers, des droits enregistrés, d'instituts juridiques tels que la réserve de propriété, des possibilités de compensation, des droits d'annulation des créanciers, et aussi - ce qui n'est pas rien - des contrats de travail.

In particular, this applies to rights in rem, immoveable property, rights recorded in public registers, legal institutions such as the reservation of title, set-offs, rights of challenge, and last but not least, contracts of employment.


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