Traduction de «d'enregistrement des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

Déclaration d'impôt de la Partie V - impôt sur les placements non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré
Part V Tax Return - Tax on Non-Qualified Investments of a Registered Charity

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]
single cassette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.
The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.

En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.
In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.

Il favorise également indûment les sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices en 2013 en leur permettant de payer moins d'impôts.
It also unduly favours companies that did not make a profit in 2013 by allowing them to pay less tax.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would be reduced if other countries were to require Apple to pay more taxes on the profits recorded by Apple Sales International and Apple Operations Europe for this period.

En août 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés . Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés établies à Gibraltar : une taxe d’enregistrement, un impôt sur le nombre des salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels, étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.
In August 2002, the United Kingdom notified the European Commission of Gibraltar’s proposed reform of corporate tax , That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax, with a cap on liability to payroll tax and business property occupation tax of 15% of profits.

Principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales
Principles for recording taxes and social contributions

Le Conseil a adopté sa position commune en vue de l'adoption du règlement portant sur la modification du règlement du (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales.
The Council adopted its common position with a view to the adoption of a Regulation amending Regulation (EC) No 2223/96 as concerns principles for recording taxes and social contributions.

...686969 \h XIX--Principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales PAGEREF _Toc486686970 \h XIXPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc486686971 \h XX--Accord sur le commerce des produits textiles - CE/Kazakhstan PAGEREF _Toc486686972 \h XXNOMINATIONS PAGEREF _Toc486686973 \h XX--Comité des régions PAGEREF _Toc486686974 \h XX________________ ...
...tile products PAGEREF _Toc488145471 \h XVIIIAPPOINTMENTS PAGEREF _Toc488145472 \h XIX--Committee of the Regions PAGEREF _Toc488145473 \h XIX_________________ ...

Impôts directs la Commission décide de demander à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et droits d'enregistrement
Direct taxation: Commission decides to request Belgium to amend its legislation on inheritance and registration taxes