Traduction de «d'enquêtes pénales portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête pénale
criminal investigation

déclenchement d'enquêtes pénales
initiation of criminal investigations

instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale
investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation

Enquêtes internes portant sur l'inconduite présumée ou supposée d'un employé
Internal investigations into alleged or suspected employee misconduct

cas d’assistance pénale | enquête d’assistance pénale
criminal assistance case

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

législation portant sur sanction pénale
legislation on penal execution

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Division Affaires pénales et enquêtes
Division for Criminal Affairs and Investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il est indispensable de moderniser les capacités d’Eurojust, peut-être en lui donnant le pouvoir de déclencher de sa propre initiative des enquêtes pénales sur les activités délictueuses portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[30].
- Eurojust capacities need to be modernised, possibly equipping it with powers to trigger on its own initiative criminal investigations into criminal activities affecting the Union's financial interests [30].

Tandis que le parquet européen sera chargé des enquêtes pénales, l'OLAF poursuivra ses enquêtes administratives sur les irrégularités et les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans tous les États membres de l'Union.
While the European Public Prosecutor's Office will be responsible for criminal investigations, OLAF will continue its administrative investigations into irregularities and fraud affecting the Union's financial interests in all Member States of the Union.

Une fois en place, le parquet européen indépendant aura compétence pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, telles que la corruption ou la fraude affectant des fonds de l'UE ou encore la fraude transfrontière à la TVA.
Once in place, the independent EU public prosecutor will be equipped with the power to investigate and prosecute criminal cases affecting the EU budget, such as corruption or fraud with EU funds, or cross-border VAT fraud.

D'autres avocats ont contribué à des procès tenus devant la Cour internationale de justice, à diverses enquêtes indépendantes portant sur des opérations menées par les Nations Unies dans l'ex- Yougoslavie et au Rwanda, ainsi qu'à des procès du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Other legal officers assisted in preparing for litigation before the International Court of Justice, the various independent inquiries relating to UN operations in the former Yugoslavia and Rwanda, and the International Criminal Tribunal for Rwanda.

Cette évolution facilitera l’accélération du processus d’enquête et contribuera à éviter un chevauchement des enquêtes administratives et pénales portant sur les mêmes faits.
This change will facilitate a speedier investigation process and will help to avoid duplications of administrative and criminal investigations into the same facts.

Ce changement permettra d'accélérer le processus d'investigation et d'éviter une duplication des efforts dans les enquêtes administratives et pénales portant sur les mêmes faits, tout en augmentant les chances de succès des poursuites.
This change will facilitate a speedier investigation process and will help to avoid duplications of administrative and criminal investigations into the same facts. In this way, the chances of a successful prosecution will be increased.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
(a) the initiation of criminal investigations, as well as proposing the initiation of prosecutions conducted by competent national authorities, particularly those relating to offences against the financial interests of the Union.

C'est-à-dire qu'on supprime la partie pénale portant sur les enquêtes touchant la détermination des prix — en particulier des prix de l'essence, mais c'est vrai pour l'ensemble des prix —, et qu'on l'inclue plutôt dans la partie civile.
That is, that the criminal offences attached to investigations into price-fixing—in particular, gasoline pricing, but it would apply to all prices—be eliminated, and be made civil issues instead.

a) le déclenchement d'enquêtes pénales, ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites, conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
(a) the initiation of criminal investigations, as well as proposing the initiation of prosecutions, conducted by competent national authorities, particularly those relating to offences against the financial interests of the Union;