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Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée auprès des citoyens
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation

Vertaling van "d'enquêtes parallèles menées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]


La promotion de 1986 : second regard : compendium des résultats du suivi de 1991 relativement à l'enquête menée auprès des diplômés de 1986 et comparaison avec l'Enquête nationale auprès des diplômés de 1988 [ La promotion de 1986 : second regard (compendium des résultats) ]

The class of 86 revisited : a compendium of findings of the 1991 follow-up of 1986 graduates survey with comparisons to the 1988 National Graduates Survey [ The class of 86 revisited (a compendium of findings) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions co ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplica ...[+++]


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions co ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplica ...[+++]


Jusqu’ici, la Commission et l'Office of Fair Trading («OFT») britannique ont mené une enquête parallèle mais en étroite collaboration, afin de déterminer si les conditions de la vente de livres électroniques pourrait être contraire aux règles de concurrence. Avant l'ouverture de la procédure formelle par la Commission, l'OFT a clôturé son enquête pour des raisons de priorité administrative.

To date, the Commission and the UK Office of Fair Trading have investigated in parallel and in close cooperation whether arrangements for the sale of e-books may breach competition rules. Before the Commission opened formal proceedings, the OFT had closed its investigation on grounds of administrative priority.


Par ailleurs, le Conseil souhaite en fait accorder un statut équivalent aux enquêtes parallèles menées par plusieurs pays, tandis que nous voudrions savoir plus clairement quelle enquête doit être considérée comme officielle.

In addition, the Council actually wants to give equivalent status to parallel investigations carried out by several countries, whereas we want some clarity regarding which investigation is considered the official one.


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Je dispose de renseignements selon lesquels, par exemple, les enquêtes parallèles — ce que prévoit exactement ce projet de loi —menées en 2009 par la Banque mondiale sur 11 nouvelles plaintes ont coûté 3,3 millions de dollars.

I point out that I have information in hand that says that the World Bank's parallel investigations, for example, which is exactly what this bill is calling for, cost $3.3 million in 2009 to investigate 11 new complaints.


Au cours de son enquête, la Commission a été en contact étroit avec le ministère américain des transports, qui mène une enquête parallèle au titre de la réglementation américaine.

Throughout its investigation the Commission has been in close contact with the US Department of Transportation, which is conducting a parallel review under US rules.


Si un incident implique deux États membres ou plus, la proposition prévoit des enquêtes conjointes menées par un État membre à titre principal de manière à éviter des enquêtes parallèles.

In cases of incidents involving two or more Member Sates, the proposal provides for joint investigations under the lead of one Member State with a view to avoiding parallel investigations.


Je sais que l'opposition a mené une enquête parallèle et totalement inutile à la Chambre. Il n'en demeure pas moins que la Commission Gomery a fait son travail.

I know that there has been an ongoing parallel investigation here of no value at all, but the Gomery commission has done its work.


14. Une enquête parallèle, menée dans les 13 pays candidats, montre qu'à l'automne 2001, 59% des personnes interrogées estimaient que l'adhésion à l'Union européenne serait "une bonne chose" pour leur pays: il est toutefois préoccupant de noter que dans six pays candidats, moins de 50% des personnes interrogées partageaient cet avis (46% en République tchèque, 41% en Lituanie, 41% en Slovénie, 39% à Malte, 33% en Estonie et 33% en Lettonie).

14. A parallel survey in the 13 applicant countries showed that in autumn 2001 59% of those surveyed felt that EU membership would be a 'good thing' for their country: it is worrying, however, that in six applicant countries less than 50% of respondents felt this to be the case (the Czech Republic 46%, Lithuania 41%, Slovenia 41%, Malta 39%, Estonia 33%, Latvia 33%).


La Commission publie sur son site internet [ [http ...]

The Commission makes available on its website [ [http ...]




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Date index: 2021-02-04
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