Vertaling van "d'enquêtes internes ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

audit interne | enquête interne | révision interne
internal audit

enquête interne
internal investigation

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

enquête interne
internal audit

Section des enquêtes internes
Internal Investigation Section

Section des plaintes et des enquêtes internes
Complaints and Internal Investigations Section

Comité de travail interministériel sur les enquêtes internes
Interdepartmental Working Committee on Internal Investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités et instances visées à l’article 66, paragraphe 8, et à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier sont les instances désignées dans le statut ainsi que dans les décisions des institutions de l’Union relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union.
The authorities and bodies referred to in Articles 66(8) and 72(2) of the Financial Regulation shall be understood as the bodies designated in the Staff Regulations and the decisions of the Union institutions concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any other illegal activity detrimental to the Union’s interests.

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;
7. Urges the Agency, given the risks at stake, as far as its reputation is concerned, to inform the discharge authority in detail on the rules of procedure, legal framework and hearing modalities established for the launch and conduction of internal investigations and the protection of witnesses' anonymity in the occurrence of such internal investigations;

Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire interne, confier à sa ou à ses autorités centrales la transmission administrative et la réception des décisions d'enquête européenne, ainsi que de toute autre correspondance officielle les concernant.
A Member State may, if necessary due to the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and receipt of EIOs, as well as for other official correspondence relating to EIOs.

32. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission «Enseignements du passé et réconciliation», mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité si les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
32. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth if domestic inquiry mechanisms fail;

30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

Les enquêtes internes ne peuvent être effectuées que si l’Office se voit garantir un accès à tous les locaux des institutions, organes et organismes, ainsi qu’à toute information et à tout document détenus par ceux-ci.
Internal investigations can be conducted only if the Office is guaranteed access to all premises of the institutions, bodies, offices and agencies and to all information and documents held by them.

Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en rend compte à l’Office, dans un délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi que sur demande de l’Office.
That institution, body, office or agency shall take such action, in particular of a disciplinary or legal nature, as the results of the internal investigation warrant, and shall report thereon to the Office, within a time-limit laid down in the recommendations accompanying the report, and, in addition, at the request of the Office.

3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.
3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and, where appropriate, the Commission, and shall request all necessary information from them before taking its decision.