Vertaling van "d'enquêtes financières devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêtes financières
financial investigations

mener des enquêtes financières
carry out financial surveys | execute financial surveys | conduct financial surveys | implement financial surveys

service commun de coordination des enquêtes financières
Joint Financial Investigation Clearing House

enquête financière et fiscale
financial and taxation survey

Gouvernance et techniques d'enquêtes financières auprès des Premières nations
First Nations Corporate Governance and Financial Investigations

enquête financière
financial investigation

Enquête financière sur les fermes
Farm Financial Survey

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

M. Paul Crête: N'y a-t-il pas quelque autre cas à l'interne qui devrait faire l'objet d'une enquête administrative ou financière, comme celle que vous avez faite dans le cas de Rosemont, ou n'y a-t-il pas une enquête administrative générale?
Mr. Paul Crête: Are there not other internal cases which should be looked into by either an administrative or financial inquiry, as was done in the Rosemont case, where there was, if I'm not mistaken, a general administrative inquiry?

C'est pour cette raison que nous avons toujours eu pour position que ce mécanisme devrait être visé par une mesure législative distincte, qui créerait une entité distincte relevant directement du Parlement et dotée de tous les pouvoirs d'enquête et bénéficiant de toutes les ressources financières à cet effet.
That is why we have always taken the position that this should be covered by separate legislation, which would create a separate entity that would report directly to Parliament and would have full investigation powers and would be fully funded in order to do that.

Une coopération accrue devrait être établie avec les organismes chargés du contrôle des conditions de travail et des enquêtes financières relatives au travail clandestin pour lutter contre la traite des êtres humains liée à d’exploitation de leur travail.
There should be increased cooperation with the agencies responsible for the control of working conditions and for financial investigations related to irregular labour in order to combat human trafficking for labour exploitation.

Notre capacité de faire avancer ce dossier en tant que société civilisée, de souligner le fait que les auteurs d'attentats suicides ont fait plus de victimes parmi les gens de religion musulmane que de n'importe quel autre groupe dans le monde et de mettre en relief notre attachement aux pouvoirs d'enquête juridique ou judiciaire qui doivent faire intervenir la notion de complot si l'on veut pouvoir invoquer le Code criminel pour remonter les filières relationnelles et financières dont ont parlé les sénateurs Frum et Eggleton devrait être un sujet rassembleur pour les membres de notre assemblée.
Our ability to make progress on this issue as a civilized society, our ability to underline that suicide bombers have killed more people of the Islamic faith than any other group in the world, and our ability to underline our commitment to the forces of judicial and legal investigation that need to have the conspiracy aspect for any reference in the Criminal Code to pursue the lines of connection and financing that Senator Frum and Senator Eggleton have discussed should be something on which we can unite in this chamber.

Cette «structure d'enquête sur les avoirs», qui emploierait des experts très qualifiés en matière d'enquêtes financières, devrait pouvoir s'appuyer sur les compétences complémentaires de la police, des parquets, des services fiscaux, des autorités douanières et autres services concernés et constituerait un réservoir de savoir-faire pour toutes les enquêtes antiterroristes (et sur les autres formes graves de criminalité).
Such “Asset Investigation Bodies” with highly developed financial investigation skills, should be able to draw on complementary skills of police, Prosecutors, Tax Revenue services, customs and other relevant services and provide a source of expertise for all terrorist (and other serious criminal) investigations.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Europol devrait être habilité à lancer des enquêtes financières, parallèlement aux enquêtes sectorielles sur la criminalité organisée.
Europol should be empowered to undertake financial investigations in parallel with sectoral organised crime investigations

M. Phillips: J'ai proposé une formule dans mon exposé pour indiquer que lorsque l'information recueillie sur une transaction financière n'a pas donné lieu à une enquête criminelle et n'y donnera sans doute pas lieu, la personne concernée devrait avoir le droit d'y accéder.
Mr. Phillips: I suggested some language in my brief opening remarks, to the effect that, where the information collected about financial transactions has not precipitated and is unlikely to lead to a criminal investigation, the person concerned with that information should have a right of access to it.