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Enquête efficace
Protocole d'Istanbul

Traduction de «d'enquêtes efficaces devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions


Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions


Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment




Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines

Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons


Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits

Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois, si cette lacune existe, est-il raisonnable de croire que d'autres mesures préventives et d'autres outils d'enquêtes efficaces devront être mis en oeuvre? Par exemple, le commissaire d'Élections Canada pourrait exiger d'entendre un témoignage visé par une ordonnance de comparution et d'accéder à tous les reçus de la campagne d'un parti national, pour mettre fin aux appels de suppression de votes qui contournent le système surveillé par le CRTC?

Three, if there is the just described coverage gap, does it stand to reason that other preventive measures and/or effective investigative tools, notably on the part of the Commissioner of Canada Elections, such as the power to seek a judicial order compelling testimony, and such as access to all receipts for national party campaign expenses, will be needed to deal with such voter suppression calling that takes place outside the system overseen by CRTC?




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d'enquêtes efficaces devront ->

Date index: 2023-11-14
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