Vertaling van "d'enquêter sur l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur action
Action Inquiry

Plan d'action sur les enquêtes relatives au numéro d'assurance sociale [ Plan d'action sur les enquêtes relatives au NAS ]
Action Plan on Social Insurance Number Investigations [ Action Plan on SIN Investigations ]

Rapport action santé : perspectives à partir de l'Enquête promotion santé Canada, 1985 [ Rapport action santé ]
The Active Health report: perspectives on Canada's Health Promotion Survey, 1985 [ The Active Health report ]

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

action spécifique d'enquête
specific investigative action

Centre d'enquêtes économiques et politiques d'action communautaire | CIEPAC [Abbr.]
Center for Economic and Political Research for Community Action

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) des objectifs des activités d'inspection, d'enquête, d'actions en concurrence déloyale et d'audit;
(d) the purpose of inspections, investigations, competition proceedings and audits;

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;
2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;

7. demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;
7. Calls on the British authorities to cooperate fully with ongoing criminal investigations and to allow civil claims to proceed in full transparency in order to conclude those investigations and claims concerning the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to establish a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;

Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir; mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave; et coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
The Human Rights Watch report calls for: a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013; the development of the inquiry's terms of reference with leadership from affected communities, including the examination of the current and historical relationship between the police and indigenous women and girls, including incidents of serious police misconduct and the systemic socio-economic marginalization of indigenous women and girls that predispose them to high levels of violence; the development and implementation of a national action plan to address violence against indigenous women and girls with leadership from indigenous communities, that addresses the structural roots of the violence as well as the accountability and coordination of government bodies charged with preventing and responding to violence; the establishment of independent civilian investigations of reported incidents of serious police misconduct; and co-operation with the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women inquiry into the issue of missing and murdered indigenous women and girls.

c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;

répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
meet the call for genuine improvement to practical cooperation through the strengthening and harmonisation of the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring on it a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, and to help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States" competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;

M. James McVay: Quand nous tombons sur une plainte qui nous semble fondée, qu'il y a enquête ou action en justice, la procédure peut prendre jusqu'à deux ou trois ans.
Mr. James McVay: If in fact there is a claim that we believe is meritorious, and it takes either litigation or an investigation, sometimes it can take up to two or three years.

Au cours des dernières années, la confiance du public à l’égard de la GRC a été ébranlée à plusieurs reprises par des événements largement publicisés (notamment la diffusion d’une vidéo amateur montrant les derniers moments de Robert Dziekanski, décédé à l’aéroport international de Vancouver après avoir reçu des décharges de pistolet à impulsions électriques de la part d’agents de la GRC) 4 et des enquêtes d’envergure qui ont mis en lumière des manquements dans la gestion de dossiers en matière de sécurité nationale et de gouvernance au sein de l’organisation (notamment la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar5, l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin6 et la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India)7.
In recent years, public confidence in the RCMP has been repeatedly shaken by widely publicized events (including the release of an amateur video showing Robert Dziekanski in the final moments before his death at Vancouver International Airport after being shot with a stun gun by RCMP officers4) and major investigations that shed light on shortcomings in the management of national security files and in governance within the organization (for example, the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar5, the Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin,6 and the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 1827).

Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006, avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détention et 3) si des sévices quelconques exercés à leur endroit résultaient des actions de responsables canadiens.
This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the actions of Canadian officials.

Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006 (3.5 Mo, 704 pages), avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détention et 3) si des sévices quelconques exercés à leur endroit résultaient des actions de responsables canadiens.
This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (2.7 Mb, 636 pages) in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the actions of Canadian officials.