Traduction de «d'enquête à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête par panel [ enquête à échantillon constant ]
panel survey

agent d'enquête à la perception [ agente d'enquête à la perception ]
collections investigation officer

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, ils posent la question de la véritable valeur ajoutée de cette enquête eu égard au manque d'informations concrètes sur la manière dont les résultats seront exploités dans de futures propositions législatives.
Furthermore, the majority underlines the question of the real added value of the survey as regards the lack of concrete information on how its results will be used in future legislative proposals.

Le parquet de Dendermonde a ouvert une enquête eu égard, notamment, au principe de responsabilité concurrente (plutôt que solidaire) prévu à l'article 25 de la Constitution coordonnée.
The Dendermonde Public Prosecutor launched an investigation, with particular reference to the principle of successive (alternative rather than joint) responsibility provided for by Article 25 of the Coordinated Constitution.

Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.
The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

[13] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données [COM(2012) 10 final] et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) [COM(2012) 11 final].
[13] Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data (COM(2012)010 final) and Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) (COM(2012)011 final).

L'enquête Eurobaromètre [12] d'octobre 2001 sur les attitudes des Européens à l'égard de la science révèle un paysage contrasté, où se mêlent confiance, espoir, mais parfois aussi manque d'intérêt pour les activités scientifiques, voire craintes à l'égard de certains de leurs prolongements.
The October 2001 Eurobarometer Survey [12] of European attitudes to science gives a mixed picture, ranging from confidence and hope to lack of interest in scientific activities or even fears regarding some of their impacts.

A cet égard, il a été constaté que, à la différence de ce qui est prévu pour les institutions, organes ou organismes en matière d'enquête interne (article 9, paragraphe 4, des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 [37]), il n'existe pas dans ces textes d'obligation à charge des Etats membres d'informer l'Office des suites réservées aux enquêtes externes qu'il a diligentées.
It has been observed here that, unlike the provisions relating to the institutions and other bodies as regards internal investigations (Article 9(4) of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999), [37] the legislation does not impose on the Member States an obligation to inform the Office of the follow-up to external investigations.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le CEPD s'interroge sur le fait que les initiatives ne tiennent pas compte de la protection des données à caractère personnel (hormis la référence aux obligations de confidentialité imposées aux acteurs concernés par une enquête aux termes de l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne), et pourquoi elles ne renvoient pas explicitement à la décision-cadre 2008/977/JAI.
Due to the above considerations, the EDPS wonders why the initiatives neither address the protection of personal data (apart from making reference to the duties of confidentiality imposed on the actors involved in an investigation by Article 18 of the EIO initiative), nor explicitly refer to Framework Decision 2008/977/JHA.