Vertaling van "d'enquête à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête par panel [ enquête à échantillon constant ]
panel survey

agent d'enquête à la perception [ agente d'enquête à la perception ]
collections investigation officer

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête sur les essais relatifs à un granule adsorbant d'iode
granular iodine absorbent test survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

11. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
11. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

Les voies de recours permettant de contester une décision d'enquête européenne devraient être au moins égales à celles qui sont prévues dans le cadre d'une procédure nationale à l'encontre de la mesure d'enquête concernée.
Legal remedies available against an EIO should be at least equal to those available in a domestic case against the investigative measure concerned.

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

La disponibilité d'une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d'enquête indiquée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d'enquête ne peut être réalisée que dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.
Availability should refer to occasions where the indicated investigative measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example where the investigative measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness, against persons for whom there is already a certain level of suspicion or with the consent of the person concerned.

16. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l’exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
16. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;

17. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l'exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
17. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;