Vertaling van "d'enquête à chypre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre [ coordonnatrice de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre ]
Coordinator for United Nations Humanitarian Assistance for Cyprus

Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre [ Force de l'ONU chargée du maintien de la paix à Chypre ]
UN Peacekeeping Force in Cyprus [ United Nations Peacekeeping Force in Cyprus ]

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

Chypre [ République de Chypre ]
Cyprus [ Republic of Cyprus ]

question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]
Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]

Etat fédéral turc de Kibris | République turque de Chypre du Nord | République turque du Nord de Chypre | EFTK [Abbr.] | RTCN [Abbr.]
Turkish Republic of North Cyprus | TRNC [Abbr.]

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête sur les essais relatifs à un granule adsorbant d'iode
granular iodine absorbent test survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport final de l'exercice d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) a été publié en octobre 1999, mettant ainsi fin à la mission d'enquête factuelle de la Commission visant à déterminer les composants nécessaires du futur réseau transeuropéen de transport sur le territoire des onze pays candidats à l'adhésion, à savoir la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
The Transport Infrastructure Needs Assessment (TINA) final report was published in October 1999, bringing to an end the Commission's fact-finding mission to identify the necessary components for the future Trans-European Transport Network on the territory of 11 candidate countries for accession: Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania, Slovakia and Slovenia.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, Chypre et au Portugal pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.
Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Belgium, Cyprus and Portugal for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/18/EC which concerns the investigation of accidents at sea.

28. prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes et se félicite du fait que les deux parties à Chypre procèdent à des discussions dans le contexte d'efforts redoublés afin de résoudre le problème chypriote; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;
28. Notes the fact-finding visit to Cyprus in November 2007 by the Chairman and members of the Committee on Petitions; urges the parties concerned to continue with their efforts to reach a negotiated solution to the outstanding issues of concern to petitioners, notably as regards the sealed-off section of Famagusta which should be returned to its lawful owners, and welcomes the fact that the two sides in Cyprus are having talks within a framework of renewed efforts to resolve the Cyprus problem; stresses the importance, moreover, of the immediate implementation of UN Security Council resolution 550 (1984), which sets out the commitment to return the town of Famagusta to its lawful inhabitants;

28. prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;
28. Notes the fact-finding visit to Cyprus in November 2007 by the Chairman and members of the Committee on Petitions; urges the parties concerned to continue with their efforts to reach a negotiated solution to the outstanding issues of concern to petitioners, notably as regards the sealed-off section of Famagusta which should be returned to its rightful owners, and welcomes the fact that the two sides are continuing talks within a new framework to resolve the property issue; stresses the importance, moreover, of the immediate implementation of UN Security Council resolution 550 (1984), which sets out the commitment to return the town of Famagusta to its rightful inhabitants;

— vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies sur Chypre et les initiatives internationales visant à enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre,
– having regard to the relevant resolutions of the United Nations Security Council and the General Assembly on Cyprus and the international initiatives taken to investigate the fate of missing persons in Cyprus,

1. invite les parties concernées à coopérer avec sincérité et honnêteté pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre fasse rapidement l'objet des enquêtes appropriées et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001 relatif à cette question;
1. Calls on the parties concerned to cooperate sincerely and honestly on a speedy completion of the appropriate investigations into the fate of all missing persons in Cyprus and to implement fully the ECHR judgment of 10 May 2001;

La Commission a récemment adressé un avis motivé (dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice) à Chypre pour non transposition de la législation communautaire relative aux enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
The Commission has recently sent a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Cyprus for failure to transpose European legislation regarding the investigation of civil aviation accidents and incidents.

L'article 8, paragraphe 1, point a), relatif au risque de nuire à une enquête pénale en cours a été transposé par la plupart des États membres (à l'exception de Chypre, de l'Estonie, de la Slovénie).
Article 8 (a) concerning the possibility of damaging an ongoing criminal investigation has been transposed by most Member States (except CY, EE, SI).