Vertaling van "d'enquête sur l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur l'affaire Sophonow
Sophonow Inquiry

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

Un héritage déshonoré: les leçons de l'affaire somalienne: rapport de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
Dishonoured Legacy: The Lessons of the Somalia Affair: Report of the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia

enquêter sur des affaires de contrefaçon
analyse forgery cases | scrutinise counterfeit cases | investigate forgery cases | probe counterfeit cases

Enquête sur les perspectives du monde des affaires
Business Conditions Survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon collègue M. Mancini a parlé de plusieurs affaires canadiennes qui ont débouché sur des enquêtes—l'affaire Morin, l'affaire David Milgaard et, en Nouvelle-Écosse, Donald Marshall.
My colleague Mr. Mancini has mentioned a number of cases in Canada that resulted in inquiries—the Morin inquiry, David Milgaard was another, and one in Nova Scotia of Donald Marshall.

(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?
(Return tabled) Question No. 141 Mr. Charlie Angus: With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including the PMO, if legal counsel were kept in-house, and what are the results of those studies; (e) has legal counsel been retained in the matter of the involvement of ministerial offices (including the PMO) in Senate affairs, and, if so, what is the cost of that counsel broken down (i) by ministerial office (including the PMO) per year, (ii) by minister and staff member, (iii) by investigation or case; and (f) of the investigations or cases referred to in (e)(iii), (i) who are the private lawyers or firms hired per case, (ii) how many lawyers have been retained per office and per case?

Par la suite, la Budapesti Erőmű Zrt a introduit un recours en annulation devant le Tribunal à l’encontre de la décision de la Commission par laquelle celle-ci avait décidé d’ouvrir une procédure d’enquête (l’affaire T-80/06).
Budapesti Erőmű Zrt subsequently brought an action for annulment before the General Court against the Commission’s decision to initiate an investigation procedure (Case T-80/06).

R. considérant que la Cour est aujourd'hui appelée à traiter un nombre d'enquêtes, d'affaires et d'examens préliminaires croissant rapidement, alors que certains États parties au statut de Rome cherchent à maintenir le budget de la Cour à son niveau actuel, voire à le réduire;
R. whereas the Court is currently being called upon to deal with a rapidly increasing number of investigations, cases and preliminary examinations, while some States Parties of the Rome Statute are seeking to hold the Court to the same or even a decreased budget;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

En consultation avec les membres de la Cour, et après examen attentif des conclusions de l'enquête, l'affaire serait ensuite transmise à l'OLAF.
In consultation with the Members of the Court, and on scrutiny of the findings, the case would then be referred to OLAF.

Monsieur le Président, si le député se préoccupait réellement de la sécurité nationale, il appuierait l'enquête des Affaires étrangères, mais s'il s'intéresse davantage, comme le député de Vancouver-Sud, à savoir avec qui Mme Couillard a eu des liaisons, j'imagine qu'il voudra lancer une enquête publique sur ces questions.
Mr. Speaker, if the hon. member's interest in national security were genuine, he would support the foreign affairs review, but if his interest is the same as that of the member for Vancouver South, one of wanting to know, for example, who else does Madam Couillard have relationships with, then I guess he wants to have a public inquiry into those questions.

Dans une lettre, en date du 9 mars 1999, adressée à Mme Theato, le directeur de l'OLAF écrivait, à propos de l'affaire Fléchard, que, en ce qui concerne les enquêtes, l'affaire était suivie exclusivement par la DG VI/G/4 et que, à aucun moment, l'UCLAF n'avait été associée aux enquêtes ni informée à ce propos.
In a letter to Mrs Theato of 9 March 1999, the then director of UCLAF wrote concerning the Fléchard case: 'As far as inquiries are concerned, this case was dealt with exclusively by DG VI/G/4 (...) UCLAF was at no time involved in the inquiries or kept informed thereof'.