Traduction de «d'enquête publique avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]
pre-award survey

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif nécessite généralement des règles régissant l’accès des demandeurs aux documents obtenus ou produits par l’autorité publique durant l’enquête, ou des règles spéciales sur les délais de prescription permettant aux demandeurs potentiels d’attendre, avant d’exercer une action collective, que l’autorité publique se soit prononcée sur l’existence ou non de l’infraction.
This may typically require rules regulating access by claimants to documents obtained or produced by the public authority in the course of the investigation, or specific rules on limitation periods allowing potential claimants to wait with a collective action until the public authority takes its decision as regards infringement.

Il est important que les sénateurs sachent qu'après enquête, de nombreuses divulgations d'actes répréhensibles se révèlent non fondées; il y a donc lieu de les soumettre à une enquête minutieuse avant de les rendre publiques.
It is very important for the Senate to keep in mind, that many disclosures of wrongdoing, when properly investigated, turn out not to be wrongdoings at all and, therefore, there is some reason for them to be properly investigated before they become public.

Lancer une enquête publique avant que le comité ait pu terminer son travail et présenter son rapport et ses recommandations témoignerait d'un grand manque de respect envers toutes les personnes en cause et porterait atteinte à l'enquête publique avant même qu'elle ne commence.
To launch a public inquiry before this committee has had the opportunity to complete its work, table its report and recommendations, would not only show a great deal of disrespect for all those involved, but handicap the public inquiry before it even started.

Qui plus est, le leader parlementaire du Parti conservateur a répondu maintes fois en cette Chambre qu'il ne voulait pas commencer la commission d'enquête publique avant que nous ayons terminé nos audiences, car il voulait éviter que deux audiences publiques se chevauchent.
Furthermore, the Conservative Party's House leader repeatedly said in the House that he did not want to launch the public inquiry until we had finished our hearings, because he did not want two public hearings to overlap.

5. Avant de rendre publiques les informations visées au paragraphe 4, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête les transmet aux victimes et à leurs proches ou à leurs associations, en veillant à ne pas porter atteinte aux objectifs de l’enquête de sécurité.
5. Before making public the information referred to in paragraph 4, the safety investigation authority in charge shall forward that information to the victims and their relatives or their associations in a way which does not compromise the objectives of the safety investigation.

Question 28 : La Commission devrait-elle tenir des auditions publiques dans le cadre des enquêtes antidumping avant de se prononcer sur une demande de statut de pays à économie de marché?
Question 28: Should the Commission conduct public hearings in Anti-Dumping investigations for decisions to award country-wide Market Economy Status to a country?

Les règles de l’OMC interdisant de rendre publiques les plaintes antidumping avant l’ouverture d’une enquête ne permettent pas d’utiliser le critère de l’intérêt communautaire pour évaluer la force d'une plainte initiale.
WTO rules prohibiting the publicizing of anti-dumping complaints prior to launching an investigation currently preclude the use of the Community interest test in assessing the strength of an initial complaint.

Le Commissaire Monti s'est félicité de la mise en place d'un nouveau régime: "Le nouveau régime belge constitue une avancée positive par rapport à l'ancien régime, mais le maintien de certaines exonérations doit être soumis à enquête publique avant que la Commission puisse se prononcer de façon définitive".
Commissioner Monti welcomed the introduction of new rules: "the new Belgian scheme is a step forward in comparison with the previous one, but the maintenance of certain exemptions must be fully investigated before the Commission can reach a final decision".

J'ai dit qu'il y avait une exception dans ce cas parce que, au cours des audiences de l'autre endroit, on a présenté un amendement qui établit que, avant que tout règlement puisse entrer en vigueur, il doit être présenté à la Chambre des communes, qui le renverra ensuite à un comité compétent, celui-ci pouvant entendre des témoins et faire une enquête publique avant d'en faire rapport à la Chambre.
I say that there is an exception here, because during the hearings in the other place, an amendment was brought to the bill that states that, before any regulation takes effect, it must be introduced in the House of Commons, which then refers it to an appropriate committee that may hear witnesses and make a public inquiry, and then report accordingly to the House of Commons.