Traduction de «d'enquête public sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]

Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]
The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

Enquête sociale générale sur la victimisation et les perceptions de la criminalité et de la justice dans le public
General Social Survey, Victimization and Public Perceptions of Crime and Justice

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Service d'enquête sur les accidents des transports publics [ SEA ]
Investigation Bureau for Railway, Funicular and Boat Accidents [ IRFBA ]

instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale
investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général; considérant que conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence;
H. whereas the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation; whereas under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations, and proceed in compliance with the presumption of innocence;

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.
It is further noted that the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation and that, under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations and proceed in compliance with the presumption of innocence.

- la Commission continuera à évaluer la perception des forêts par le public (au moyen d’une enquête Eurobaromètre qui sera menée d’ici à 2015).
- The Commission will further assess public perception of forests (via a Eurobarometer survey by 2015).

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne
The investigation will be concluded, pursuant to Article 11(5) of the basic Regulation within 15 months of the date of the publication of this Notice in the Official Journal of the European Union

L'accès à leurs données à caractère personnel devrait néanmoins pouvoir être refusé ou limité si, en tenant dûment compte des intérêts des personnes concernées, ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions, pour protéger la sécurité et l'ordre public ou pour prévenir la criminalité, pour garantir qu'une enquête nationale ne sera pas compromise ou pour protéger les droits et les libertés de tiers.
It should be possible nevertheless to refuse or restrict access to their personal data if, with due regard to the interests of the data subjects concerned, such refusal or restriction constitutes a necessary measure to enable Europol to fulfil its tasks properly, to protect security and public order or to prevent crime, to guarantee that a national investigation will not be jeopardised or to protect the rights and freedoms of third parties.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
The investigation will be concluded, pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation, within nine months of the date of the publication of this Regulation in the Official Journal of the European Union.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.
The investigation will be concluded, pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation, within nine months of the date of the publication of this notice in the Official Journal of the European Union.

organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.),
organising an information campaign in Parliament, during which - on the basis of transport needs and preferences of officials and other agents already established in surveys - a Parliament mobility plan is presented, which would highlight the advantages and encourage the use of sustainable means of transport (i.e. walking, using bicycles, public means of transport, car sharing, car pooling etc),

La proposition présentée par la Commission européenne dans deux versions du Corpus juris ainsi que celle présentée aujourd'hui dans son Livre vert concernent la création d'un ministère public européen dont le rôle essentiel sera de coordonner les enquêtes transnationales engagées à la suite d'infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union européenne.
The proposal submitted by the Commission in the two versions of the Corpus Juris and the version now presented in its Green Paper concerns the establishment of a European Prosecutor's Office, whose main role will be to coordinate transnational investigations into crimes which harm the financial interests of the European Union.