Vertaling van "d'enquête prévus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête de santé publique
Public health investigation

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Loi sur les enquêtes, les modifications accordent à la ministre les pouvoirs d'enquête prévus en vertu de cette loi et la ministre eut déléguer ces pouvoirs à quelqu'un d'autre qui fera enquête en son nom.
With respect to the Inquiries Act, the amendments give the minister the ability to take the powers of investigation that are under the Inquiries Act and delegate them to whoever to investigate these cases on their behalf.

Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
The bill has two main goals: create the new Criminal Code offence, as I have referred to it already; and, importantly, modernize the investigative powers of the Criminal Code to enable police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet, or that involve electronic evidence.

Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
The bill has two main goals: to create the new Criminal Code offence of non-consensual distribution of intimate images, and to modernize the investigative powers in the Criminal Code to enable the police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet or that involve electronic evidence.

2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.
2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

1. La décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution est prise et la mesure d'enquête réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et, en tout état de cause, dans les délais prévus au présent article.
1. The decision on the recognition or execution shall be taken and the investigative measure shall be carried out with the same celerity and priority as for a similar domestic case and, in any case, within the time limits provided in this Article.

Dans le cadre de sa fonction d’enquête, l’Office effectue les contrôles et vérifications prévus par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.
As part of its investigative function, the Office shall carry out the checks and inspections provided for in Article 9(1) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and in the sectoral rules referred to in Article 9(2) of that Regulation in the Member States and, in accordance with the cooperation and mutual assistance agreements and any other legal instrument in force, in third countries and on the premises of international organisations.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

Les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel doivent être mis à jour à la lumière de cette situation et afin de faciliter les enquêtes sur l'activité criminelle qui a recours à ce genre de communication électronique.
The investigative powers of the Criminal Code need to be modernized to address that fact and to facilitate the investigation of criminal activity that involves this type of electronic communication.

Le commissaire, désigné par le gouverneur en conseil en tant que commissaire de l'intérêt public, est investi des pouvoirs d'enquête prévus dans la Loi sur les enquêtes.
The commissioner, designated by the Governor in Council to serve as the Public Interest Commissioner, is given powers to investigate as found in the Inquiries Act.