Traduction de «d'enquête ou d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

Principes applicables aux enquêtes médicales sur la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles for the medical investigation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment

application Enquête sur le cotisant [ application Consultation en direct des données sur les cotisants ]
Contributor Inquiry Application [ CIA | On-line Contributor Inquiry Application ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

Groupe de travail du SCC sur l'application des dispositions de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes
CSC Working Group on the Application of Section 13 of the Inquiries Act

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête en application des dispositions de la CMAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry in application of the provisions of the MAFA.

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête, en application des dispositions de la CPAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry according to MAFA.

(3) Par dérogation à toute autre loi fédérale, aucun ministère — à l’exception de celui de la Défense nationale — ne peut, afin d’en dégager les causes et facteurs, enquêter sur un accident de transport assujetti à une enquête en application de la présente loi ou qui pourrait l’être, selon les informations dont il dispose; le ministère — autre que celui de la Défense nationale — qui a entrepris une telle enquête interrompt sur-le-champ, en cas d’ouverture d’une autre enquête sur l’accident en question sous le régime de la présente loi, toute partie de son enquête visant à dégager ces causes et facteurs.
(b) where an investigation into a transportation occurrence is commenced by the Board under this Act after an investigation into that transportation occurrence has been commenced by a department, other than the Department of National Defence, the department shall forthwith discontinue its investigation, to the extent that it is an investigation for the purpose of making findings as to the causes and contributing factors of the transportation occurrence.

(2) À la demande écrite d’une personne dont les activités font l’objet d’une enquête en application de la présente loi ou d’une personne qui a demandé une enquête conformément à l’article 9, le commissaire instruit ou fait instruire cette personne de l’état du déroulement de l’enquête.
(2) The Commissioner shall, on the written request of any person whose conduct is being inquired into under this Act or any person who applies for an inquiry under section 9, inform that person or cause that person to be informed as to the progress of the inquiry.

3. La Commission peut exercer ses pouvoirs d'enquête en application du chapitre V du règlement (CE) n° 1/2003 avant d'ouvrir une procédure.
3. The Commission may exercise its powers of investigation pursuant to Chapter V of Regulation (EC) No 1/2003 before initiating proceedings.

3. La Commission peut exercer ses pouvoirs d'enquête en application du chapitre V du règlement (CE) no 1/2003 avant d'ouvrir une procédure.
3. The Commission may exercise its powers of investigation pursuant to Chapter V of Regulation (EC) No 1/2003 before initiating proceedings.

1. Une autorité de concurrence d'un État membre peut exécuter sur son territoire toute inspection ou autre mesure d'enquête en application de son droit national au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre État membre afin d'établir une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité.
1. The competition authority of a Member State may in its own territory carry out any inspection or other fact-finding measure under its national law on behalf and for the account of the competition authority of another Member State in order to establish whether there has been an infringement of Article 81 or Article 82 of the Treaty.

Le projet de loi C‑32 renforce l’application des dispositions de la loi relatives à la drogue en donnant aux policiers le pouvoir d’imposer des tests physiques de sobriété et le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour les enquêtes en application de l’alinéa 253a).
Bill C-32 expands drug enforcement capabilities by giving police the authority to demand physical sobriety tests and bodily fluid samples for section 253(a) investigations.

Le projet de loi C-16 renforce l’application des dispositions de la loi relatives à la drogue en donnant aux policiers le pouvoir d’imposer des tests physiques de sobriété et le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour les enquêtes en application de l’alinéa 253a).
Bill C-16 expands drug enforcement capabilities by giving police the authority to demand physical sobriety tests and bodily fluid samples for section 253(a) investigations.

Le projet de loi renforce l’application des dispositions de la loi relatives à la drogue en donnant aux policiers le pouvoir d’imposer des tests physiques de sobriété et le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour les enquêtes en application de l’alinéa 253a).
Bill C-2 expands drug enforcement capabilities by giving police the authority to demand physical sobriety tests and bodily fluid samples for section 253(a) investigations.