Traduction de «d'enquête mette directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des enquêtes [ DGE | Direction générale des appels et enquêtes ]
Investigations Branch [ IB | Appeals and Investigations Branch ]

Système d'entrée de données et d'enquête en direct - Guide d'info.
On-line Data Entry And Enquiry Infokit

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

enquête directe sur le terrain | interview directe
direct interview

enquête directe | interrogatoire direct
personal interview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution;
establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications submitted pursuant to Article 11 as well as for overseeing compliance with this Directive within the jurisdiction of the Member State, including inspection, investigation and enforcement actions;

mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution.
establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications submitted pursuant to Article 11 as well as for overseeing compliance with this Directive within the jurisdiction of the Member State, including inspection, investigation and enforcement actions.

(c) mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour une évaluation approfondie des rapports sur les dangers majeurs et des notifications adressées conformément à l'article 9, ainsi qu'une surveillance, des enquêtes et un contrôle du respect des dispositions de la présente directive pour lesquelles elle est compétente;
(c) establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications pursuant to Article 9 as well as oversight, investigation and enforcement of compliance with the provisions of this Directive in its jurisdiction;

Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entourant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.
Therefore, we recommend that Bill C-28 be rejected in its entirety; that the minister terminate the use of interim marketing authority and return to performing his legal duties under the Food and Drugs Act; that the Minister of Health acknowledge the inconsistency between the Government of Canada's so-called smart regulation initiatives and its stated objectives of bringing Canada's health protection regulations in line with trade and investment policy, and his statutory duty in the Food and Drugs Act, which is to protect Canadians from health hazards and fraud; and finally, our fourth recommendation, that the health committee examine the circumstances surrounding the firing of the three Health Canada scientists from the veterinary drugs directorate immediately prior to the drafting of this proposed legislation and after they refused to issue MRLs for known carcinogens (1650) The Canadian Health Coalition is of the view that the current public inquiry into corruption in the sponsorship program will pale in comparison to what a public inquiry into Health Canada's regulatory approval system for therapeutic products, food additives, chemicals, pesticides, and veterinary drugs would bring to light.

Le juge Gomery la mènera comme il l'entendra. C'est aussi le premier ministre qui a demandé que le Comité des comptes publics se mette au travail rapidement pour que tous les Canadiens puissent connaître toute la vérité (1130) Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je rappelle à la vice-première ministre qu'il s'est écoulé 73 jours depuis que le premier ministre a confié la direction de l'enquête publique au juge Gomery, mais elle n'a toujours pas commencé.
Mr. Justice Gomery will carry that inquiry forward as he sees fit, but it was this Prime Minister who asked that the public accounts committee get to work quickly so that Canadians, all of us, could get to the bottom of this matter (1130) Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, let me remind the Deputy Prime Minister that it has been 73 days since the Prime Minister appointed Judge Gomery to head the public inquiry and it still has not started.

Il est également positif que le rapport souligne la nécessité d’accorder une attention beaucoup plus grande à l’entretien et à l’état des navires, même dans le cas des navires à double coque, qui peuvent présenter des risques potentiellement plus élevés; qu’il plaide pour la conclusion, sous les auspices de l’OMI, d’accords relatifs à la nécessité d’enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes; qu’il demande que chaque État membre côtier mette en place une structure claire de décision et de commandement en cas de situation d’urgence maritime; qu’il demande à la Commission d’étudier la possibilité d’imposer une assurance aux navires; une compensation financière pour les lieux de refuge; un régime de sanctions pour lutter contre les déversements illégaux; un audit des sociétés de classification; et aux États membres de transposer les directives communautaires pertinentes et de ratifier les conventions internationales; qu’il plaide pour la formation des marins et pour la défense de la dignité de leurs professions.
It is also positive that the report emphasises the need for more attention to be paid to the maintenance of ships and to their condition, even in the case of double-hulled vessels, which may represent a greater potential hazard; that it advocates agreements under the auspices of the IMO on the speedy and independent investigation of shipping disasters; that it calls on the coastal Member States to establish a clear and independent decision-making and command structure for dealing with maritime emergencies; that it calls for an investigation of the scope for introducing mandatory insurance; for financial compensation for places of refuge; for a system of penalties to combat illegal discharges; for an audit of the classification societies; and for the Member States to transpose the relevant Community directives and to ratify the international conventions; for the training of seafarers; and to retain the dignity of the seafaring professions.

Selon ce mandat, la commission s'acquitte des tâches qui lui sont confiées "sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales", aussi est-il exclu que la commission d'enquête mette directement en jeu des responsabilités pénales ou extracontractuelles puisque cela est, de toute évidence, du ressort des organes juridictionnels compétents.
The committee's exercise of the functions entrusted to it must, according to its brief, be carried 'without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'. It is therefore out of the question for it directly to bring criminal charges or to claim the existence of extra-contractual responsibility, since these obviously fall within the sphere of competence of the relevant legal bodies.