Traduction de «d'enquête mentionnées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que l'ancien Parlement, dans sa résolution du 10 octobre 2013 mentionnée ci-dessus, a invité le Parlement actuel à continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;
F. whereas the former Parliament, in its abovementioned resolution of 10 October 2013, called on the current Parliament to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and consequently to ensure that its recommendations were followed up, to examine new elements that might emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.

(c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50% de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51% du capital social de ces personnes morales de droit public.
(c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50% of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the rules applicable or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51% in such legal persons governed by public law.

Les réponses de la partie I, qui découlent d'un examen approfondi des recommandations de la commission d'enquête mentionnées ci-dessus, indiquent clairement que ces dernières sont pour la plupart appuyées.
The responses in Part I, based on a detailed review of the above Commission of Inquiry recommendations, clearly indicate that a majority of the recommendations are supported.

L'enquête mentionnée ci-dessus concerne des opérateurs de télécommunications dans chacun des 15 pays de l'UE, dont tous les opérateurs historiques.
The investigation mentioned above concerned telecommunications operators in all 15 EU countries, including all incumbent operators.

Dans le cadre de l'enquête administrative mentionnée ci-dessus, la Commission a également promis que serait transmise la liste des cas qui ont fait l'objet d'une intervention de l'OLAF (Office de lutte antifraude).
in connection with the administrative inquiry referred to above, the Commission also undertook to provide a list of the cases in which the anti-fraud office OLAF has been called in.

(f) Alors que le rapport sur l'enquête générale effectuée dans le secteur du tourisme ainsi que les enquêtes individuelles faisaient état de graves lacunes dans la gestion en général et en particulier dans l'octroi des subventions et la passation des marchés (des fonds ont notamment été versés sans le visa du contrôleur financier), ces constatations n"ont eu aucune conséquence sur les démarches mentionnées ci-dessus.
(f) Although both the report on the horizontal audit of the tourism sector and the individual audits refer to serious shortcomings in management in general and in particular in granting subsidies and awarding contracts (e.g., granting aid without the approval of the financial controller), this had no consequences beyond the steps referred to above.

La Communauté pourrait ainsi, dans le cadre des politiques mentionnées ci-dessus, promouvoir les trois pôles du modèle de développement préconisés par la Commission dans le paragraphe 10 en accordant, par exemple, un soutien accru au développement des réseaux transeuropéens et de la société de l'information, en hâtant l'achèvement du marché unique et notamment l'avènement d'une monnaie unique, et, dans la mesure où les autres politiques mentionnées ci-dessus sont concernées, en ne perdant jamais de vue le volet touristique et en s'attachant à prendre davantage en considération les intérêts spécifiquement liés au tourisme.
Within the framework of the policies mentioned above, the Community would be able to advance all three poles of the Commission model described in paragraph 10 by, for example, further supporting the development of the trans-European networks and of the information society, pushing for the completion of the single market and in particular for the introduction of a single currency, and, as far as the other policies mentioned above are concerned, by always bearing in mind the tourism angle and trying to take greater account of specifically tourism-related interests.

Selon l’article 145, une proposition par l’une ou l’autre des administrations aéroportuaires mentionnée ci-dessus concernant l’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut prévoir le rajustement de celle-ci, une fois au cours de la période de six mois qui suit son établissement ou son augmentation, calculé selon la formule mathématique prévue dans le préavis.
According to clause 145, a proposal to establish or increase a fee by one of the above airport authorities may provide for the fee’s adjustment once within six months after it is established or increased, by the application of a mathematical formula that is set out in the notice.

Le tribunal qui fixe le montant de l’amende peut recommander qu’une partie ou la totalité de celle ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins mentionnées ci dessus.
The court imposing the fine may recommend that all or a portion of the fine credited to the fund be paid to a specified person or organization for a related purpose.