Vertaling van "d'enquête légitime cette " (Frans → Engels) :

Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.
Such notification may be exceptionally deferred, where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Le jugement parle de la note de service signée par W. J. Hooper, sous-directeur des Opérations, note qui lui a été inspirée par son témoignage devant le comité sénatorial et où il précise que « même si les visites inopinées étaient une stratégie d'enquête légitime, cette pratique présente [.] des risques de controverses.
The judgment talks about the memorandum that was sent, signed by W.J. Hooper, Deputy Director of Operations, referring to the appearance before the Senate committee, " and stating that while unannounced workplace visits were a legitimate investigative strategy they raised potential controversy.

Une note de service du 23 novembre 2005 signée par le sous-directeur des opérations, M.W. Hooper, a renvoyé au témoignage de M. Judd devant le comité sénatorial et il a affirmé que, même si les visites inopinées étaient une « stratégie d'enquête légitime », cette pratique présente toutefois des « risques de controverses ».
A memorandum dated following the Senate committee meeting on November 23, 2005, signed by W.J. Hooper, Deputy Director of Operations, referred to Mr. Judd's appearance before the Senate Committee and stated that while unannounced workplace visits were a legitimate investigative strategy, they raised potential controversy features.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.
The Office may, however, refuse any such request if it considers that it is such as to prejudice the legitimate interests of the person concerned, the effectiveness of the investigation and of the action to be taken subsequent thereto, or any confidentiality requirements.

Elles ne préjugent en rien de l'issue de l'enquête ouverte par les autorités britanniques compétentes pour examiner la compatibilité de l'opération avec l'intérêt légitime du Royaume-Uni relatif à la pluralité des médias, cette enquête étant différente de l'appréciation sous l'angle de la concurrence effectuée par la Commission.
They are without prejudice to the ongoing investigation by the competent UK authorities of whether the proposed transaction is compatible with the UK interest in media plurality, which is different from the Commission's competition assessment.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission invite le Luxembourg et les autres parties intéressées à présenter leurs observations quant à la qualification préliminaire du régime comme aide incompatible avec le marché unique et quant à leurs éventuelles attentes légitimes concernant la durée future de ce régime si ancien.
By means of this probe, the Commission also invites Luxembourg and interested parties to submit their comments as to the preliminary qualification of the scheme as incompatible aid and the possible existence of legitimate expectations as to the future duration of such a long-lasting regime.