Traduction de «d'enquête indépendante étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici quelques repères chronologiques, chers collègues. En 2007, une enquête indépendante a révélé que de nombreux pénitenciers canadiens étaient inadéquats sur le plan de la gestion de la population carcérale.
To give you a bit of the chronology here, colleagues, in 2007, an independent review found that many of Canada's penitentiaries were inadequate for managing the inmate population.

F. considérant que, le 14 août 2013, les forces égyptiennes de sécurité ont violemment dispersé deux vastes camps de protestation qu'avaient établis les partisans des Frères musulmans devant la mosquée Rabaa Al-Adawiya du Caire et place Nahda; que ces événements ont eu lieu malgré les efforts de médiation de l'Union européenne et qu'ils ont provoqué une escalade dans la crise politique et des droits de l'homme; qu'il est rapporté que certains partisans de Morsi étaient lourdement armés et qu'ils ont fait feu contre la police et des habitants du quartier; que le nettoyage par la force des campements improvisés s'est fait au prix de morts et de blessés par centaines; que l'état d'urgence a été proclamé pour un mois le 14 août 2013; que le gouvernement provisoire a annoncé le lancement d'une enquête indépendante sur ces événements;
F. whereas on 14 August 2013, Egyptian security forces violently dispersed two large protest camps which had been established by supporters of the Brotherhood outside Cairo’s Rabba al-Adawiya mosque and in Nahda Square; whereas this occurred despite mediation efforts made by the EU and led to a further escalation of the political and human rights crisis; whereas some pro-Morsi supporters were reported to have been heavily armed and used live ammunition against police and local residents; whereas the violent clearing of the sit-ins led to hundreds of dead and injured; whereas a one-month state of emergency was declared on 14 August 2013; whereas the interim government has announced the launch of an independent investigation into the events;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

Le ministre comprend sûrement qu'il existe une différence très simple entre un examen administratif mené par des fonctionnaires qui étaient peut-être impliqués dans cette affaire et une enquête indépendante qui, en fait. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Surely the minister understands a very simple distinction between an administrative review carried out by officials who may in fact be implicated in some of these questions and an independent inquiry, which in fact has The hon. government House leader.

4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;
4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;

D’après des enquêtes indépendantes effectuées par Gallup, ces conditions n’étaient pas remplies.
According to independent investigations carried out by Gallup, these requirements were not met.

Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).
Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).

J'ai demandé au cours de la période des questions pourquoi les libéraux, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, sautaient sur chaque rumeur de conflit d'intérêts, de favoritisme politique ou de scandale de cette nature pour réclamer une enquête indépendante approfondie alors que maintenant qu'ils forment le gouvernement ils refusent de tenir de telles enquêtes quoique les situations de conflits d'intérêts abondent.
In question period I asked why it is that when the Liberals were in opposition and there was any hint of conflicts of interest, patronage payoffs or scandals of that nature they demanded full, independent investigations into the incidents but now that they are in government and all these conflict of interest situations are developing they refuse to conduct a full and independent public inquiry.

M. John Harvard (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de plusieurs de mes concitoyens du Manitoba (1205) Les pétitionnaires veulent signaler à la Chambre qu'une loi a été adoptée au Canada en faveur de l'égalité salariale pour un travail d'égale valeur et que la Commission canadienne des droits de la personne a confirmé que les conclusions d'une commission d'enquête indépendante étaient raisonnables et justes.
Mr. John Harvard (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, it is a privilege for me to present a petition on behalf of dozens of my fellow Manitobans (1205 ) The petitioners bring to the attention of the House that legislation was passed in Canada which provided for equal pay for work of equal value and that the Canadian Human Rights Commission has concurred that the findings of an independent inquiry were reasonable and correct.