Traduction de «d'enquête européenne vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête sectorielle vient également compléter le train de mesures intitulé Une énergie propre pour tous les Européens, qui vise à instaurer un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.
The sector inquiry also complements the Commission's Clean Energy for All Europeans Package to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.

Indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
Indicate whether this EIO supplements an earlier EIO.

Le cas échéant, indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
If applicable, indicate if this EIO supplements an earlier EIO.

L'enquête sectorielle vient également compléter la stratégie de l’union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.
The sector inquiry also complements the Commission's Energy Union Strategy to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.

J. considérant qu'une réforme d'ensemble de l'appareil judiciaire, le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe d'une procédure judiciaire équitable, impartiale et indépendante, n'ont pas encore été mises en pratique en Ukraine; considérant que la nouvelle mouture du code pénal que la Verkhovna Rada vient d'adopter est destinée à entrer en vigueur en novembre 2012; considérant que le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
J. whereas a comprehensive reform of the judiciary, respect for rule of law in criminal investigation and prosecutions, including the principle of a fair, impartial and independent judicial process, has not yet been put into practice in Ukraine; whereas the new Criminal Code adopted recently by the Verhovna Rada is expected to enter into force in November 2012; whereas the respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes is a prerequisite for the further development of relations between the EU and Ukraine;

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne précédente, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.