Vertaling van "d'enquête européenne porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

En conséquence, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête qui figure dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État membre d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure contained in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing Member State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the execution of the EIO should be refused.

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.

(20) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
(20) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.

(12 quinquies) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
(12d) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve breaching of an immunity or privilege in that State.