Vertaling van "d'enquête européenne mentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent formulaire doit être rempli par l'autorité de l'État d'exécution qui a reçu la décision d'enquête européenne mentionnée ci-dessous.
This form has to be completed by the authority of the executing State which received the EIO referred to below.

3. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission participent à l'exécution de la décision d'enquête européenne afin d'apporter un appui aux autorités compétentes de l'État d'exécution dès lors que les autorités désignées de l'État d'émission pourraient participer à l'exécution de la ou des mesures d'enquête mentionnées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
3. The issuing authority may request that one or several authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measure(s) mentioned in the EIO in a similar national case.

(b) la ou les mesures d'enquête mentionnées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
(b) the investigative measure(s) mentioned in EIO could have been ordered under the same conditions in a similar national case.

(C) (LE CAS ÉCHÉANT) AUTORITÉ COMPÉTENTE À LAQUELLE LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE EST TRANSMISE PAR L'AUTORITÉ MENTIONNÉE SOUS B)
(C) (WHERE APPLICABLE) THE COMPETENT AUTHORITY TO WHOM THE EIO IS TRANSMITTED BY THE AUTHORITY UNDER (B)

En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (13), que les conclusions de l’enquête anticontournement pouvaient être utilisées dans le cadre de l’enquête antisubventions mentionnée aux considérants 14 et 15.
In November 2012 the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (13), that the findings in the anti-circumvention investigation may be used in the anti-subsidy investigation mentioned in recitals 14 and 15.

En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (12), que les conclusions de la présente enquête peuvent être utilisées pour l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 7.
In November 2012 the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (12) that the findings in the present investigation may be used in the anti-subsidy investigation mentioned in recital 7 above.

L'autorité d'exécution est une autorité compétente pour diligenter la mesure d'enquête mentionnée dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The executing authority shall be an authority competent to undertake the investigative measure mentioned in the EIO in a similar national case.