Traduction de «d'enquête européenne doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
where an inquiry is to be held or continued with respect to a person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision d'enquête européenne doit être émise pour faire réaliser une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans l'État exécutant la décision d'enquête européenne (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue de recueillir des preuves.
An EIO is to be issued for the purpose of having one or several specific investigative measure(s) carried out in the State executing the EIO (‘the executing State’) with a view to gathering evidence.

2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.
2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.

La décision d'enquête européenne devrait être centrée sur la mesure d'enquête qui doit être réalisée.
The EIO should focus on the investigative measure to be carried out.

«État d'exécution», l'État membre qui exécute la décision d'enquête européenne, dans lequel la mesure d'enquête doit être réalisée;
‘executing State’ means the Member State executing the EIO, in which the investigative measure is to be carried out;

En outre, pour la même raison, le fait de déterminer si un élément doit être utilisé comme preuve, et donc faire l'objet d'une décision d'enquête européenne, est une question qui devrait être laissée à l'appréciation de l'autorité d'émission.
Furthermore, for the same reason, the assessment of whether the item is to be used as evidence and therefore be the object of an EIO should be left to the issuing authority.

«État d'exécution», l'État membre qui exécute la décision d'enquête européenne, dans lequel la mesure d'enquête doit être réalisée.
‘executing State’ means the Member State executing the EIO, in which the investigative measure is to be carried out.