Vertaling van "d'enquête européenne couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (15), sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (14) (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA (15), other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre d'une telle équipe prévues par l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention") et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention et de l'article 1, paragraphe 8, de la décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (hereinafter referred to as "the Convention") and in Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams, except for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1 er , paragraphe 8, de ladite décision-cadre .
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA] , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

Cette enquête couvre les entreprises employant une ou plusieurs personnes dans l’industrie manufacturière (NACE, catégorie C), le commerce de détail (NACE, catégorie G), les services (NACE, catégories I/J/K/H/L/M) et l’industrie (NACE, catégories B/D/E/F) au sein de l'Union européenne.
It is a survey that covers businesses employing 1 or more persons in the Manufacturing (Nace category C), Retail (Nace category G), Services (Nace categories I/J/K/H/L/M/) and Industry (Nace categories B/D/E/F) sectors within the European Union.

4.5 | Mesurer le taux de victimisation et le sentiment de sécurité dans le cadre d’une enquête commune au niveau de l’UE (SASU de l'UE) | COM (ESTAT, HOME, JUST), États membres | Mise en œuvre de l’enquête en 2013 Publication des résultats en 2014-2015 | a. Mise en œuvre d'une enquête auprès des ménages/des individus dans l'Union européenne; le modèle a été élaboré en étroite coopération avec les États membres et couvre la prévalence de certaines formes spécifiques de criminalité (taux de victimisation) et d'autres aspects relatifs à la perception qu'ont les citoyens de leur sécurité. b. Analyse et publication des résultats. |
4.5 | Measuring victimisation rates and safety feelings in a common EU survey (EU SASU) | COM (ESTAT, HOME. JUST), Member States | Implementation of the survey in 2013. Publication of results 2014-2015 | a. Implementation of a household/personal survey in the European Union; the model was developed in close cooperation with the Member States and it covers the prevalence of specific types of crime (victimisation rates) and other aspects relating to citizens’ feelings about their safety. b. Analysis and publication of the results |

1. La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, exception faite des mesures visées au paragraphe 2.
1. The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the measures referred to in paragraph 2.

Les données relatives à la participation soulignent l'ampleur du défi. Bien que l'enquête sur les forces de travail ne couvre pas toutes les tranches d'âge et tous les types d'apprentissage, ses résultats n'en sont pas moins significatifs: seuls 8% des 25-64 ans participent à l'éducation et à la formation dans l'Union européenne en 2000.
The scale of the challenge is highlighted by data on participation: albeit limited in terms of the age range and types of learning covered, it is nevertheless indicative that the Labour Force Survey in 2000 found only 8% of EU 25-64 year olds participating in education and training - some way off the vision of lifelong learning for all.

Le rapport est basé sur les résultats de l'enquête européenne de 1991 sur les dommages forestiers dont le réseau de placettes d'observation d'une maille de 16 X16 km couvre l'ensemble des forêts de la Communauté et de sept pays tiers ainsi que sur les informations contenues dans des rapports nationaux établis par les 33 pays européens participants.
The report contains the results of the 1991 European Community forest damage survey and of national forest condition reports.