Traduction de «d'enquête européenne antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

Enquête canadienne par panel sur l'interruption d'emploi [ ECPIE | Enquête longitudinale sur les canadiens antérieurement occupé ]
Canadian Out-of-Employment Panel Survey [ COEP Survey ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution, conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.
2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State, in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.

3. La décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure est certifiée conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et, le cas échéant, est validée conformément à l'article 2, point c).
3. The EIO which supplements an earlier EIO shall be certified in accordance with the first subparagraph of Article 5(1), and, where applicable, be validated in accordance with Article 2(c).

L’évaluation du PIE[10] dresse cinq conclusions principales. Tout d’abord, le programme est performant et est en bonne voie de produire les effets escomptés. En deuxième lieu, dans la plupart des cas, le programme tend à monter en puissance, sur la base des réalisations antérieures. En outre, les enquêtes menées démontrent l’«utilité» du programme en confirmant qu’il répond directement aux besoins des PME. Par ailleurs, les évaluateurs estiment, au vu des entretiens réalisés et d’autres éléments, que le programme apporte une valeur ajoutée européenne indéniable.
The evaluation of EIP[10] came to five main conclusions: firstly, that the program was performing well and was on track to achieve the expected impacts; secondly, that in most instances, the Programme was gathering momentum, as it was building on existing achievements; in addition, that survey evidence demonstrated the ‘utility’ of the Programme, by confirming that it directly meets SME needs; furthermore, evaluators found that interviews and other evidence point to a clear European value-added.

7. Une personne transférée n'est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État d'exécution et non spécifiés dans la décision d'enquête européenne.
7. A transferred person shall not be prosecuted or detained or subjected to any other restriction of his personal liberty for acts or convictions which precede his departure from the territory of the executing State and which are not specified in the EIO.