Traduction de «d'enquête dont dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

2. Les destinataires de questionnaires utilisés dans une enquête antidumping disposent d'au moins trente jours pour y répondre.
2. Parties receiving questionnaires used in an anti-dumping investigation shall be given at least 30 days to reply.

L’article 1er du règlement (CE) no 577/98 dispose que, dans le cas d’une enquête continue, la liste des semaines constituant les trimestres de référence de l’enquête est arrêtée par la Commission.
Article 1 of Regulation (EC) No 577/98 requires that, in the case of a continuous survey, a list of the weeks making up the reference quarters for the survey is drawn up by the Commission.

Le projet de loi C-30 part en grande partie du principe que chaque technique d’enquête dont dispose la police devrait être assortie d’un pouvoir d’enquête correspondant.
Much of Bill C-30 is premised on the idea that each investigative technique the police have at their disposal should have a corresponding investigative power.

7. Chaque engagement juridique prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle et d'audit et que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose du pouvoir d'effectuer des enquêtes, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires, contractants et sous-contractants ayant bénéficié des fonds du 11e FED.
7. Each legal commitment shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of verification and audit and for European Anti-Fraud Office (OLAF) to have the power of investigations, on the basis of documents and on the spot, over all beneficiaries, contractors, and subcontractors who have received 11th EDF funds.

Nous estimons que la meilleure façon d’y parvenir serait de confier à un organisme de surveillance des pouvoirs comparables à ceux dont dispose le SCARS dans le cadre de son examen des activités du SCRS, y compris un accès des plus étendus aux renseignements et la capacité de vérifier les opérations quotidiennes de la GRC pour s’assurer qu’elles sont en tout temps conformes à la loi. Nous notons que le juge O’Connor a formulé des recommandations semblables, à savoir que le nouvel organisme de surveillance, qu’il appelle Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE), devrait disposer du pouvoir de mener de sa propre initiative ses examens, de contraindre les entités ou personnes à produire des documents ou à témoigner, et d’enquêter et faire rapport sur les plaintes dont elle est saisie[53].
We note that Justice O’Connor made similar recommendations, namely that the new oversight body, which he calls the Independent Complaints and National Security Review Agency for the RCMP (ICRA) should have authority to conduct self-initiated reviews, subpoena documents, compel testimony, and investigate and report on complaints.[53]

Nous avons constitué un groupe d'éminents Canadiens comprenant notamment le juge Dickson, J. W. Bird et le général Belzile et nous les avons habilités à présenter au gouvernement des recommandations globales et détaillées sur la réforme du système de justice militaire ainsi que des observations sur la façon d'exercer le mieux possible la capacité d'enquête dont dispose actuellement la police militaire.
We have empanelled and empowered a group of outstanding Canadians, along with Mr. Justice Dickson, J. W. Bird and General Belzile to come to the government with specific and comprehensive recommendations on the reform of the military justice system and commentary on how best to exercise the capacity of investigation that is now done by the military police.

Toutefois, il s'agit là d'un élément important des techniques d'enquête dont disposent les responsables de l'application de la loi, élément qui, à mon point de vue, aide considérablement la police dans sa lutte constante contre le crime organisé et les activités criminelles graves au Canada.
However, the program is an important investigation tool for law enforcement authorities. It greatly helps police in its constant fight against organized crime and major criminal activities in Canada.

Toutefois, il s'agit d'un élément important des techniques d'enquête dont disposent les responsables de l'application de la loi, élément qui aide considérablement la police dans sa lutte contre le crime organisé et les activités criminelles graves au Canada.
But it is nonetheless a major element of the investigative techniques available to law enforcement officials and a tool very useful to police in fighting against organized crime and major criminal activity in Canada.