Traduction de «d'enquête doit pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
where an inquiry is to be held or continued with respect to a person

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

pouvoirs d’enquête
investigatory powers

pouvoirs d’enquête
investigation powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, une commission d'enquête doit pouvoir effectuer, dans les limites de son mandat, toute enquête qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, c'est-à-dire l'établissement de la vérité sur certains éléments du passé au moyen de preuves concrètes.
To this end, a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation considered necessary in order to fulfil its task, namely to find out the truth about certain elements of the past with the help of factual evidence.

En outre, la commission d'enquête doit pouvoir entendre les commissaires en charge de la question à l'examen au cas où leur témoignage serait jugé indispensable à l'examen de l'affaire sur le fond.
Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les cas importants, la Commission doit pouvoir obtenir des informations utiles sur le marché dans des délais appropriés.
To effectively investigate significant cases, the Commission needs to obtain relevant market information in good time.

Ce que nous avons demandé, si vous jugez que le commissariat doit avoir à la fois le pouvoir d'enquête et le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, c'est qu'un processus judicieux soit appliqué, que les personnes — et je pense que vous avez entendu d'autres témoins demander d'être prévenus s'ils font l'objet d'une enquête — aient droit à l'application régulière de la loi et qu'elles puissent consulter un avocat, si cette enquête est entreprise.
What we've asked for, if you deem that both the investigative powers and the AMP are going to be added to the office, is that judicious process be applied, that individuals—and I think you've heard other witnesses ask for the opportunity to be informed that they are being investigated—have due process and the opportunity to seek counsel, if that investigation is undertaken.

11. estime que, afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être habilitée à procéder à des enquêtes et des inspections sur place à l'improviste et que, dans l'exercice de ses compétences, l'Autorité européenne des marchés financiers doit donner aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière que soient respectés leurs droits de la défense;
11. States that, in order to exercise its supervisory powers effectively, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should have the right to conduct unannounced investigations and on-site-inspections and that, when exercising its supervisory powers, the European Securities and Markets Authority should give the persons which are subject to proceedings an opportunity of being heard in order to respect their rights of defence;

Il faut un vrai pouvoir d'enquête. Le projet de loi C-452 donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie s'il existe des motifs raisonnables, ce qui ne lui est pas permis de faire actuellement, car il doit attendre les plaintes avant d'agir.
Bill C-452 would give the Competition Bureau the authority to carry out real investigations into the industry, if warranted, on its own initiative, something it is not currently permitted to do because it must receive a complaint first.

(6) Pour renforcer la protection des droits des personnes sous enquête, et sans préjudice de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité, la personne impliquée personnellement doit disposer, au stade final d'une enquête, du droit de recevoir les conclusions et recommandations du rapport final d'enquête et, si elle estime que des garanties de procédure n'ont pas été respectées à son égard, elle doit pouvoir saisir pour avis le conseiller réviseur institué par le présent règlement.
(6) In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, and without prejudice to Article 90a of the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers of the Court of Justice of the European Communities under the Treaty, a person implicated personally must be entitled, at the final stage of an investigation, to be provided with the conclusions and recommendations of the final investigation report and, if that person considers that procedural guarantees have not been complied with, must be able to file a request for an opinion with the Review Adviser established by this Regulation.

Il faut discipliner l'industrie, il faut renforcer la Loir sur la concurrence, le Bureau de la concurrence doit pouvoir procéder à une enquête et avoir de vrais pouvoirs d'enquête, ce dont il ne dispose pas pour le moment, et il faut créer un office de surveillance du secteur pétrolier.
The industry must be disciplined, the Competition Act must be strengthened, the Competition Bureau must be able to investigate and must have real powers of investigation, which it does not have right now, and a petroleum monitoring agency should be established.