Traduction de «d'enquête afin d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

fournir à l'OLAF toutes les facilités et toutes les informations et documents relatifs aux opérations concernées qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement ses compétences afin de lui permettre de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (12), le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (14), tels qu'ils peuvent être amendés, complétés ou modifiés ultérieurement, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une opération de financement relevant du [/des] guichet[s] spécifique[s];
provide OLAF with all the facilities and the information and documentation on Operations concerned to comprehensively exercise its competences allowing it to carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (12), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (13) and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (14), as may be amended, supplemented or modified from time to time, in order to protect the financial interests of the Union, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any financing operation subject to the Dedicated Window[s];

31. salue le recours accru de la Commission aux missions d'enquête afin d'enquêter in situ sur les infractions et estime qu'il conviendrait de s'efforcer de les coordonner avec les missions menées par le Parlement, notamment par la commission des pétitions, et d'établir des synergies entre celles-ci, tout en respectant l'indépendance de chaque institution.
31. Welcomes the Commission's greater use of fact-finding missions to investigate infringements in situ and considers that coordination and synergies should be sought with the missions carried out by the EP, notably the Committee on Petitions, whilst respecting the independence of each institution.

15. salue le recours accru de la Commission aux missions d'enquête afin d'enquêter in situ sur les infractions et estime qu'il conviendrait de s'efforcer de les coordonner avec les missions menées par le Parlement, notamment par la commission des pétitions, et d'établir des synergies entre celles-ci, tout en respectant l'indépendance de chaque institution.
15. Welcomes the Commission’s greater use of fact-finding missions to investigate infringements in situ and considers that coordination and synergies should be sought with the missions carried out by the EP, notably the Committee on Petitions, whilst respecting the independence of each institution.

31. salue le recours accru de la Commission aux missions d'enquête afin d'enquêter in situ sur les infractions et estime qu'il conviendrait de s'efforcer de les coordonner avec les missions menées par le Parlement, notamment par la commission des pétitions, et d'établir des synergies entre celles-ci, tout en respectant l'indépendance de chaque institution.
31. Welcomes the Commission’s greater use of fact-finding missions to investigate infringements in situ and considers that coordination and synergies should be sought with the missions carried out by the EP, notably the Committee on Petitions, whilst respecting the independence of each institution.

Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête figurant dans le règlement (CE) no 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.
In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No 577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ad hoc sub-modules’) and the reference period.

14. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, d'importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique en réalité très semblables, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou depuis l'introduction du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
14. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect,, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

La Commission invite Europol (EC3) à: · axer principalement son soutien analytique et opérationnel aux enquêtes cybercriminelles des États membres sur le démantèlement et la désorganisation des réseaux dans les domaines des abus sexuels sur mineur, des paiements frauduleux, des réseaux zombies et de l'intrusion; · produire régulièrement des rapports stratégiques et opérationnels sur les tendances et menaces émergentes afin d'établir les priorités et de cibler les enquêtes des équipes cybercriminelles dans les États membres.
The Commission asks Europol (EC3) to: · Initially focus its analytical and operational support to Member States' cybercrime investigations, to help dismantle and disrupt cybercrime networks primarily in the areas of child sexual abuse, payment fraud, botnets and intrusion. · On a regular basis produce strategic and operational reports on trends and emerging threats to identify priorities and target investigative action by cybercrime teams in the Member States.

Les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes et l'autorité nationale de la concurrence d'un État membre peuvent établir des formes de coopération appropriées afin de garantir l'exercice efficace des compétences d'enquête et d'exécution et de contribuer à une approche cohérente et uniforme de l'enquête et des procédures judiciaires, et à l'application du présent règlement ainsi que du droit financier et du droit de la concurrence.
National regulatory authorities, competent financial authorities and the national competition authority in a Member State may establish appropriate forms of cooperation in order to ensure effective and efficient investigation and enforcement and to contribute to a coherent and consistent approach to investigation, judicial proceedings and to the enforcement of this Regulation and relevant financial and competition law.

Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
Conducting safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in ports or other restricted maritime areas, in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents.