Traduction de «d'enquête a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête par panel [ enquête à échantillon constant ]
panel survey

capacité à décider
decisiveness

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements
fishing expedition

enquête sur les essais relatifs à un granule adsorbant d'iode
granular iodine absorbent test survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 (8) (ci-après dénommé «enquête précédente»), décidé de maintenir les mesures susmentionnées.
Following an expiry review pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, the Council, by Implementing Regulation (EU) No 990/2011 (8) (the ‘previous investigation’), decided that the abovementioned measures should be maintained.

4. Lorsque l'autorité d'exécution décide de recourir à la possibilité visée aux paragraphes 1 et 3, elle en informe préalablement l'autorité d'émission, qui peut décider de retirer ou de compléter la décision d'enquête européenne.
4. When the executing authority decides to avail itself of the possibility referred to in paragraphs 1 and 3, it shall first inform the issuing authority, which may decide to withdraw or supplement the EIO.

Au terme de l’enquête, la Commission soumet un rapport au Comité consultatif et peut, selon la conclusion de ses investigations, soit procéder à la clôture de l’enquête, soit décider de prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde.
At the end of the investigation, the Commission submits a report to the advisory committee and, depending on the conclusion of its investigations, either terminates the investigation or decides to implement surveillance or safeguard measures.

Il incombe aux autorités compétentes des États membres ou aux institutions, organes ou organismes, selon le cas, de décider des suites à donner aux enquêtes terminées, sur la base des rapports d’enquête finals établis par l’Office.
It is for the competent authorities of the Member States or the institutions, bodies, offices or agencies, as the case may be, to decide what action should be taken on completed investigations on the basis of the final investigation reports drawn up by the Office.

Il convient d’établir des règles claires qui, tout en confirmant la priorité dont jouit l’Office pour mener des enquêtes internes sur des faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, permettent aux institutions, organes et organismes de mener rapidement de telles enquêtes dans les cas où l’Office décide de ne pas intervenir.
Clear rules should be laid down which, while confirming the priority enjoyed by the Office for conducting internal investigations on matters affecting the financial interests of the Union, enable the institutions, bodies, offices and agencies quickly to conduct such investigations in cases where the Office decides not to intervene.

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.
In duly justified cases where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation and/or entailing the use of investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority, the Director-General may decide to defer the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment.

Au terme de l’enquête, la Commission soumet un rapport au comité consultatif et en fonction de ses conclusions, elle peut clore l’enquête ou décider de mettre en œuvre des mesures de surveillance ou de sauvegarde.
At the end of the investigation, the Commission submits a report to the advisory committee and, depending on the conclusion of its investigations, either terminates the investigation or decides to implement surveillance or safeguard measures.

Les organismes d'enquête peuvent décider qu'une enquête de sécurité qui ne concerne pas un accident de mer très grave ou grave, selon le cas, et dont les conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'accidents et d'incidents futurs donne lieu à la publication d'un rapport simplifié.
Investigative bodies may decide that a safety investigation which does not concern a very serious or, as the case may be, a serious marine casualty and the findings of which do not have the potential to lead to the prevention of future casualties and incidents shall result in a simplified report to be published.

Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.
It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.