Traduction de «d'enquête a ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête par panel [ enquête à échantillon constant ]
panel survey

agent d'enquête à la perception [ agente d'enquête à la perception ]
collections investigation officer

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête sur les essais relatifs à un granule adsorbant d'iode
granular iodine absorbent test survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enquêtes financières sont essentiellement menées au cas par cas, et non de manière systématique, et se limitent souvent à des enquêtes en matière de recouvrement des avoirs Ceci est contraire aux normes du Groupe d'action financière (GAFI) et aux recommandations du Conseil
Financial investigations are mostly conducted on a case-by-case basis, rather than systematically and are often limited to asset recovery investigations. This is contrary to Financial Action Task Force (FATF) standards and Council recommendations.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Ceci nécessite un engagement des États membres en faveur du développement d'instruments clés tels que SESPROS (dépenses des différentes branches de la protection sociale), SILC (enquête communautaire annuelle sur les revenus et les conditions de vie des ménages) et SHA (système de comptes santé).
This requires a commitment from Member States to develop such key instruments as ESSPROSS (expenditure on the different branches of social protection), SILC (the annual Community-wide survey of the income and living conditions of households) and SHA (system of health accounts).

Ceci nécessite un engagement fort de la part des États membres en faveur du développement d'instruments clés, tels que le SESPROS, qui concerne le financement et les dépenses des différentes branches de la protection sociale, l'enquête communautaire annuelle sur les revenus et les conditions de vie des ménages (SILC) et le système des comptes santé (SHA).
This can only be achieved if there is a strong commitment on the part of the Member States to develop such key instruments as ESSPROSS, which deals with financing and expenditure on the different branches of social protection, SILC, the annual EU-wide survey of the income and living conditions of households, and the System of Health Accounts (SHA).

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu’au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Toutefois, lorsque tous les États membres ont adopté le traité de Lisbonne, ils ont convenu de lui donner le droit de mener des enquêtes sur les cas d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union. Ceci devrait les contraindre à obliger leur propre administration à prêter assistance aux commissions d'enquête du Parlement européen.
Nevertheless, when all the Member States have adopted the Treaty of Lisbon, they have also agreed to give the European Parliament the right to investigate contraventions and maladministration in the implementation of Union law. This should bind them to oblige their own administrative system to give assistance to any eventual EP inquiry committees.

B. considérant qu'une commission d'enquête a ceci de particulier qu'elle examine la législation communautaire existante et la manière dont elle est appliquée soit par la Commission soit par les États membres et que la portée de l'enquête est limitée par le mandat de la commission d'enquête de même que par le droit communautaire primaire et secondaire,
B. whereas the particular nature of a Committee of Inquiry is to look at the existing body of Community legislation and the way it has been implemented, either by the Commission or by the Member States and whereas the scope of the inquiry is limited by the mandate of the Committee of Inquiry as well as by primary and secondary Community law,

Avant la transmission d'informations prévue au premier alinéa, et pour autant que ceci ne nuise pas au déroulement de l'enquête, l'Office met à même la personne impliquée par l'enquête d'exprimer son avis sur les faits qui la concernent, sous les conditions et selon les modalités prévues à l'article 7 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas.
Before forwarding the information referred to in the first subparagraph, provided that this is not prejudicial to the conduct of the inquiry, the Office shall give the person implicated by the investigation the opportunity to comment on the matters concerning him subject to the conditions, and in accordance with the arrangements, set out in the second and third subparagraphs of Article 7a(2).

Si l'OLAF estime que ceci n'interfère pas avec le déroulement de son enquête, l'enquête disciplinaire est entamée afin d'accélérer l'application de mesures disciplinaires.
If OLAF considers that this does not interfere with the conduct of its investigation the disciplinary inquiry is initiated to speed up the application of disciplinary measures.

Compte tenu du fait que les modalités d'enquête prévues par le règlement en objet reprennent celles prévues par le règlement (CE) n° 2185/96, il convient de prévoir pour le règlement (CE) no. 1073/99 le même champ d'application du règlement (CE) no. 2185/96 en ce qui concerne les opérateurs économiques, et ceci afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes de l'OLAF.
As the methods of investigation provided for by the Regulation in question coincide with those previously provided for by Regulation (EC) No 2185/96, it is desirable to define the same scope for Regulation (EC) No 1073/99 as for Regulation (EC) No 2185/96 as regards economic operators, in order to improve the effectiveness of OLAF's investigations.